COUR D'APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET du 06 Mai 2026 N° RG 25/01194 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GMK4 ACB Arrêt rendu le six Mai deux mille vingt six Sur

avec un délai de préavis de trois mois, ce dont il résultait que la faute qu'elle imputait à la SDR n'avait pu rendre impossible le maintien du lien contractuel, la cour d'appel a violé l'article L. 134

à une provision exceptionnelle pour risques et charges de 15 833 000 réintégrée ensuite comme charges non déductibles pour la détermination du résultat fiscal, et à un amortissement exceptionnel de 361

n'en auraient pas, ensuite, déclaré chaque année l'utilisation ; - a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et commis une erreur de droit en faisant peser sur eux la charge d'une preuve impossible

nécessaire par l'institut des défendeurs, - rappelé l'exécution provisoire de droit attachée à la présente décision.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Cette somme n'ayant, par suite, pas été réellement mise à sa disposition en 2015 ne pouvait être incluse dans ses revenus imposables au titre de cette année. 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° U 97-16.160 formé par M. B..., Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

[W] [G] (procédure n° RG 25/01788) à l'encontre du jugement rendu le 22 mai 2025 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Avignon, dans l'instance n° RG 24/01134 ; Vu l'ordonnance (procédure

impossible, en fait ou en droit, par des circonstances telles que, notamment, la situation de trésorerie de la société.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Décembre 2022 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° Chambre : 3 N° Section : N° RG : 18/05860 Expéditions exécutoires Expéditions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Les Chais beaucairois, dont le siège est ...

___________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu

B à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

Dans ces conditions, la société et son gérant doivent être regardés comme ayant rendu impossible l'engagement de la procédure de vérification de comptabilité.

Elle soutient que : - les prestations rendues en exécution de la convention avec la société A ne concernent pas une prestation rendue à la société Media 6, mais aux filiales opérationnelles du groupe

, - rejeter la demande de radiation de l'appel au titre des conséquences manifestement excessives rendant impossible l'exécution du jugement rendu le 18 septembre 2025, - condamner la société Action