procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 mars 2025, la SCI Kolibri demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution

ou suivant un recul de 0 à 6 mètres par rapport à l'alignement, sur au moins 50% du linéaire de façade sur rue. / En cas de retrait par rapport à l'alignement, les surfaces libres de constructions situées

Par un arrêté du 12 juin 2023, le maire de la commune d'Allinges a accordé à la SAS AZ Immo le permis d'aménager demandé.

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme "les règles et servitudes définies par un plan d'occupation des sols ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception

sur les prix de la concurrence sans établir le bien fondé de tels manquements ; les contestations, la procédure de refus d'alignement prévu par l'avenant I du 14 novembre 2011 n'étant pas plus respectée

Ainsi, la requérante n'est pas fondée à soutenir, par la voie de l'exception d'illégalité, que l'arrêté du 30 septembre 2008 édicte une interdiction générale et absolue sur laquelle le maire ne pouvait

Drôme Express confie habituellement à la société Dominique Alligier l'exécution de prestations de transport et ce depuis l'année 1986 au vu des contrats produits aux débats et jusqu'à la conclusion le

un pan coupé ou un retrait par rapport à l'alignement défini suivant le croquis ci-dessous.

En vertu de l’article UG1 du règlement du PLU, est interdite en secteur UG « au-delà de la bande de profondeur de 50 mètres mesurée à partir de l’alignement toute construction à l’exception de celles autorisées

de Biviers du 10 avril 2018 autorisant la signature d'un acte constitutif de servitude avec l'association syndicale libre du lotissement du Servantin, dont l'illégalité peut être invoquée par voie d'exception

Le projet prévoyait initialement l’installation d’un portail coulissant automatisé positionné à l’alignement du trottoir.

E, Mme I, M. et Mme C et Mme G, ordonné la suspension de l'exécution de cet arrêté. Le 11 avril 2022, M.

Selon le lexique, l'alignement est la limite existante ou projetée entre le domaine public et le domaine privé. 12.

Par suite, l'alignement du projet de constructions avec le mail Houdan n'avait pas à respecter les dispositions citées au point précédent. 45.

de la construction contiguë au Sud-Ouest, soit à l'alignement du quai Jacques Prévert ; - le motif dont la substitution est sollicitée tiré de la méconnaissance de l'objectif du projet d'aménagement

Si une pergola sera implantée à l'alignement de la voie, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle aurait pour effet d'obstruer la visibilité.

Les requérants qui mettent en cause, en particulier, le plan d’alignement établi le 24 novembre 1986 que la commune refuse d’abroger, demandent au juge des référés d’ordonner une expertise afin qu’un spécialiste

    Chapter 5, Section 1, of the Aliens Act stipulates that an alien who is considered to be a refugee or otherwise in need of protection is, with certain exceptions, entitled to a residence

En sixième lieu, Mme A soutient que l'autorisation accordée permettrait une construction en retrait de voie, sans respecter l'alignement avec les constructions voisines.

Z... était dirigeant de fait ; qu'en l'espèce, concernant la parcelle cadastrée BE 1696, sa propriétaire Mme E... adressait à la mairie du Tampon une déclaration d'intention d'aliéner au prix de 400 000