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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
Attendu que pour la débouter de ses demandes forméesc/MM. Y
ECLI:FR:CCASS:2011:C300450
28 avril 2011
première fois en cause d'appel par les architectes, la cour d'appel, qui a pu relever, sans violer l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés individuelles, que l'évolution
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Pôle 5 - Chambre 6
61638eee0d12e998c06d9d4a
28 janvier 2011
d'identification pour conclure à la recevabilité de ses appels en garantie, contestées par les parties concernées sur le fondement de l'article 555 du code de procédure civile, en l'absence de toute évolution
Cour d'Appel
6253c93cbd3db21cbdd87aa6
31 janvier 2006
mandataire ad hoc, a été finalement assigné en appel en cette dernière qualité, il n'a été intimé qu'en son nom personnel et que, dès lors, l'assignation ès qualités n'est pas recevable en l'absence d'évolution
6253ca6abd3db21cbdd8af96
28 février 2008
; Que, cependant, il ne paraît pas opportun de faire droit à cette demande, l'intérêt d'une bonne administration de la justice ne justifiant pas le sursis sollicité ; Attendu qu'en raison de l'évolution
Pôle 1 - Chambre 2
615e0e1ec25a97f0381f5261
22 janvier 2015
ne fait pas le départ entre les sommes dues pour la période antérieure et celles au titre de la période postérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective'; Qu'en conséquence, vu l'évolution
6253cbacbd3db21cbdd8df9e
19 avril 2011
courant mai 2010 selon ses propres dires et la société SOBEF SIEROM INDUSTRIES a fait l'objet d'une décision de redressement judiciaire du tribunal de commerce de Lyon, il convient de tenir compte de l'évolution
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200013
8 janvier 2015
irrecevabilité des poursuites engagées par la délivrance du commandement, dont la validité ne s'en trouve pas affectée, mais seulement de leur continuation ; Qu'elle en suspend donc la continuation ; Que l'évolution
14e chambre
651fa5ccc601f08318991a13
5 octobre 2023
La société Acte Iard conclut en premier lieu à l'irrecevabilité de l'assignation en intervention forcée qui lui a été délivrée, faisant valoir qu'aucune évolution du litige ne le justifie.
ECLI:FR:CCASS:2022:C200803
7 juillet 2022
[H] reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la mise en cause du Centre dentaire [9], 1° ALORS QUE l'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel est caractérisée
ECLI:FR:CCASS:2022:C200800
les données juridiques du litige ; qu'en affirmant de manière péremptoire, pour rejeter la mise en cause du [4], que le litige n'avait pas connu l'évolution requise pour que cette mise en cause, qui emporte
6253cc24bd3db21cbdd8f3ee
4 avril 2012
L'article 555 du même code ajoute que " Ces mêmes personnes peuvent être appelées devant la cour, même aux fins de condamnation, quand l'évolution du litige implique leur mise en cause ".
613720eacd580146773ef702
25 janvier 1989
X... et B..., propriétaires de ce lot, retenu l'absence d'évolution du litige, alors, selon le moyen, "qu'il résulte des éléments de la cause qu'une procédure en référé a permis à la société Avilex-auto
1ère CHAMBRE CIVILE
679334d154e6f046d26ca4fe
23 janvier 2025
Ils ajoutent que si, en principe, un tiers ne peut intervenir en appel pour demander la condamnation personnelle de l'une des parties, il en va autrement lorsque l'évolution du litige fonde cette intervention
Service des référés
66980bb2b60c111a421bea10
17 juillet 2024
situation et de décider s'il convient ou non de reconduire lesdites mesures de blocage, - dire et juger que les parties pourront saisir le président du tribunal judiciaire en cas de difficulté ou d'évolution
66980bb2b60c111a421bea28
66980bb4b60c111a421bea66
66980bb4b60c111a421bea69
66980bb7b60c111a421beb04
66980bbab60c111a421beb78
66980bebb60c111a421bee97