d'observation alors, selon le pourvoi, que l'article 1er de la loi du 25 janvier 1985 dispose qu' "'il est institué une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la sauvegarde de l'entreprise

ne peut constituer un motif de licenciement économique que si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, qu'en l'espèce la lettre de licenciement ne faisait aucune mention de

/Z..., qu'il a travaillé du 1er juin 1976 au 31 juillet 1977 pour l'entreprise d'électricité SA André Y..., puis à la suite de la dissolution de celle-ci, puis à compter du 1er juillet 1977 pour lui-même

[O] [U] soutenait que la société Entreprise Cassan n'avait pas exécuté ses obligations dans un délai raisonnable ; qu'en s'abstenant de fixer ce délai raisonnable puis de rechercher si la société Entreprise

[U] a notamment été condamné à dix ans d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, et de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société. 6. MM.

, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise ; qu'en l'espèce, pour

d'entreprise à une réunion de consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise prévue le 3 juin 2016 et lui avoir transmis à cet effet un projet détaillé de BDES ; que cette réunion a bien

coupable d'exécution d'un travail dissimulé et de l'avoir condamné à la peine d'un an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et à payer diverses sommes ; "aux motifs qu'il est constant que l'entreprise

[50], entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], 30°/ la société [51], société par actions simplifiée, 31°/ l'entreprise [14], entreprise unipersonnelle à

la construction d'un immeuble ; que, soutenant que la société Aménager bâtir rénover (la société ABR), entreprise chargée du lot VRD-terrassement-gros-oeuvre, lui avait sous-traité une partie des travaux

X..., ayant entrepris la rénovation d'une maison d'habitation et de différents bâtiments de ferme, a confié la maîtrise d'oeuvre complète à M.

l'arrêt attaqué (Paris, 10 septembre 1997), que les sociétés COGEDIM, promoteur, société SNC Paris 7e, maître de l'ouvrage, assurées par la société les Assurances générales de France (les AGF), ayant entrepris

X..., maître de l'ouvrage, a entrepris la construction d'un immeuble à usage de bureaux, sous la maîtrise d'oeuvre de M.

qui a commencé à connaître des difficultés de trésorerie dès le début de l'année 1987 ; qu'il apparaît constant que l'entreprise le Mas de Marie-Claire, sous le couvert de laquelle Vayssière et X... agissaient

X..., en fondant sa décision sur le fait que le salarié, cadre de l'entreprise, avait deux chefs d'équipe sous ses ordres, et sur un accord d'entreprise, qui n'a jamais été signé, et un procès-verbal du

et le Grand conseil de la mutualité impliquait la transformation automatique des comités d'entreprise existant en comités d'établissements qui doivent élire des délégués à un comité central d'entreprise

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à l'entreprise de travail temporaire la totalité de ses factures, alors, selon le pourvoi, en premier lieu, que le renvoi d'un salarié pendant la période

X..., directeur de la société, avait fait attribuer à l'entreprise, de sa propre initiative, le code APE 2913 correspondant à une activité de fabrication qui n'était pas celle de l'entreprise, ce qui avait