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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079a8b19ba5988459c4e8dc
16 décembre 1969
16 décembre 1969
(CHARLES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 1ER JUIN 1968, QUI L'A DEBOUTE DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE Y...
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6079a8379ba5988459c4c1e5
12 décembre 1984
12 décembre 1984
CONVENTIONS INTERNATIONALES " QUI REGROUPE TOUS LES STUPEFIANTS VISES PAR LA CONVENTION PRECITEE DE 1961 ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS
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60794c0d9ba5988459c44839
7 juillet 1981
7 juillet 1981
QU'ELLE COMPORTAIT DES CONCESSIONS RECIPROQUES, CHACUN DES SIGNATAIRES Y AYANT PRIS AU SURPLUS L'ENGAGEMENT DE S'INTERDIRE TOUT AUTRE RECOURS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA COUR D'APPEL A CARACTERISE LES ELEMENTS
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6079a88d9ba5988459c4deeb
4 octobre 1974
4 octobre 1974
SUR LE CREDIT D'IMPOT CORRESPONDANT QU'ILS AURAIENT ETE HABILITES A FAIRE FIGURER DANS LA MEME DECLARATION ; QU'AINSI, LA PRETENDUE " INSUFFISANCE DE DECLARATION " PORTAIT SIMULTANEMENT SUR DES ELEMENTS
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6079a8989ba5988459c4e161
11 janvier 1968
11 janvier 1968
ORGANISE AVEC CE DERNIER UNE MISE EN SCENE DESTINEE A TROMPER LA SOCIETE DE CREDIT ET A LA PERSUADER D'UN CREDIT IMAGINAIRE; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI FONT RESSORTIR L'ENSEMBLE DES ELEMENTS
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6079a8a69ba5988459c4e5c9
13 novembre 1974
13 novembre 1974
LES SOLLICITER EFFECTIVEMENT A SON TOUR ET TENTER DE PROVOQUER LA CONCLUSION D'UNE COMMANDE A SON PROFIT ET VICE-VERSA, QUE LES CONDITIONS DE SOUSCRIPTION A L'EETIC ETAIENT DE NATURE A INCITER LES ELEVES
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6079a8b19ba5988459c4e952
3 mai 1967
3 mai 1967
(MICHEL), GERANT DE LA SOCIETE BOUTHIAUX, DONT LA SITUATION FINANCIERE ETAIT CRITIQUE, UN DECOUVERT QUI, PROCHE DE 20 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS EN 1959, S'EST ELEVE, FIN 1960, A PLUS DE 80 MILLIONS D'ANCIENS
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6079a88d9ba5988459c4ddaf
19 décembre 1973
19 décembre 1973
INOPERANTES SUR LEDIT APPRENTISSAGE; "QUE D'AUTRE PART, EN FAISANT DECOULER LE DELIT DE NON-ASSURANCE INELUCTABLEMENT DU DELIT DE DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS ENONCE LES ELEMENTS
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6079a8089ba5988459c4ba3f
5 novembre 1975
5 novembre 1975
CONCLUSIONS DU PREVENU, QUE LADITE LOI ETAIT APPLICABLE A L'ENTREPRISE EN CAUSE ; QU'AYANT LUI-MEME CONSTATE QUE L'ENTREPRISE EMPLOYAIT SEULEMENT 47 SALARIES HABITUELS, ET QU'AINSI MANQUAIT L'UN DES ELEMENTS
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6079d6749ba5988459c5b34a
17 novembre 1970
17 novembre 1970
SOLIDAIRES VIS-A-VIS DE L'ADMINISTRATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND, POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA QUALIFICATION DES ELEMENTS
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6079a7f19ba5988459c4b660
22 juin 1981
22 juin 1981
1975 ", IL SPECIFIAIT QU'EN DEHORS DES PROMOTIONS DU MOIS, LA REMISE SERAIT DE 20 % SUR LES MEMES ARTICLES ; ALORS D'AUTRE PART QU'IL APPARTIENT A LA PARTIE POURSUIVANTE D'APPORTER LA PREUVE DES ELEMENTS
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6079a8379ba5988459c4c1a0
2 octobre 1985
2 octobre 1985
CIVILEMENT RESPONSABLE ; AUX MOTIFS QUE L'ANNONCE PUBLICITAIRE INCRIMINEE, PASSANT SOUS SILENCE DES ELEMENTS ESSENTIELS, DONNAIT, DU FAIT DE CETTE OMISSION, UNE IMPRESSION FAUSSE DE NATURE A INDUIRE
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CETAT:CETATEXT000007615434
8 mai 1974
8 mai 1974
EN VIGUEUR PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION, QUE LES ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SONT AUTORISES A DEDUIRE DE LA TAXE APPLICABLE A UNE OPERATION, LE MONTANT DES TAXES QUI ONT GREVE LES ELEMENTS
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6079a87f9ba5988459c4d978
27 novembre 1963
27 novembre 1963
APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 29 DECEMBRE 1958, LES FAITS RETENUS A SON ENCONTRE AYANT ETE CONSOMMES EN 1952-1953; ATTENDU, EN EFFET, QUE L'ORDONNANCE PRECITEE N'A APPORTE AUCUN CHANGEMENT DANS LES ELEMENTS
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6079a7e09ba5988459c4b2f5
11 mars 1976
11 mars 1976
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE COMPLICITE DU DELIT D'INGERENCE ; " ALORS D'UNE PART QUE LE DELIT DE COMPLICITE SUPPOSE L'EXISTENCE D'UN DELIT PRINCIPAL DONT TOUS LES ELEMENTS
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6079a7e79ba5988459c4b4fd
29 juin 1976
29 juin 1976
RETENIR SA CULPABILITE DU CHEF D'HOMICIDE VOLONTAIRE " ; ATTENDU QUE LES CHAMBRES D'ACCUSATION, EN STATUANT SUR LES CHARGES DE CULPABILITE, APPRECIENT SOUVERAINEMENT, AU POINT DE VUE DU FAIT, TOUS LES ELEMENTS
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6079a8089ba5988459c4ba27
4 novembre 1977
4 novembre 1977
LEGALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LE JUGE CORRECTIONNEL NE PEUT PRONONCER UNE PEINE A RAISON D'UN FAIT QU'IL QUALIFIE DELIT QU'EN CONSTATANT, DANS SA DECISION, L'EXISTENCE DE TOUS LES ELEMENTS
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6079a8869ba5988459c4dc40
11 mars 1964
11 mars 1964
NEVERS, POUR COMPLICITE; QUE LE JUGEMENT CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL NE CONTESTE PAS LE DEFAUT DE PUBLICITE DE X...; QUE CES ENONCIATIONS SUFFISENT A ETABLIR L'EXISTENCE DES ELEMENTS
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6079a81a9ba5988459c4bd0b
20 juin 1978
20 juin 1978
NECESSAIREMENT QUE CE COUP ALLAIT ENTRAINER LA MORT " ; ATTENDU QUE LES CHAMBRES D'ACCUSATION, EN STATUANT SUR LES CHARGES DE CULPABILITE APPRECIENT SOUVERAINEMENT AU POINT DE VUE DU FAIT TOUS LES ELEMENTS
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ECLI:FR:CCASS:1964:864
15 juillet 1964
15 juillet 1964
AYANT ETE PRISE NON PLUS DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE EXCEPTIONNELLE DE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE, MAIS A TITRE DE SANCTION DISCIPLINAIRE DE DROIT COMMUN AVEC L'ACCORD DU COMITE D'ENTREPRISE, L'ELEMENT
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