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56 970 résultats pour « elements a considerer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8b29ba5988459c4ea15

Cassation

28 mai 1968

28 mai 1968

A 6000 FRANCS D'AMENDE, GIBOIRE, A 8000 FRANCS D'AMENDE, BOUCHER A 3600 FRANCS D'AMENDE, ROCHER, A 15000 FRANCS D'AMENDE POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA PHARMACIE, CE DERNIER AYANT ETE DECLARE COUPABLE, EN

Source officielle

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CC

comm

6079d6849ba5988459c5bc14

Cassation

26 avril 1977

26 avril 1977

PRETEND QU'ILS ONT ETE CONTREFAITS, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LES POINTS DE RESSEMBLANCE NE CONSTITUAIENT PAS "LES ELEMENTS ESSENTIELS ET CARACTERISTIQUES DES MODELES", MAIS DES "QUALITES FONCTIONNELLES

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CC

cr

613726a1cd5801467742733f

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CC

comm

6079d6799ba5988459c5b526

Cassation

24 octobre 1972

24 octobre 1972

(SILL) DES ELEMENTS INCORPORELS ET DU MATERIEL DEPENDANT DE LEURS FONDS DE COMMERCE RESPECTIFS DE CREMERIE, BEURRE ET OEUFS, AVEC JOUISSANCE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1965, ET QUE PAR DEUX ACTES DATES DU

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CC

soc

6079b0b99ba5988459c4fc9c

Cassation

5 décembre 1979

5 décembre 1979

DU DECRET DU 14 JUIN 1946 CONSIDERE COMME DEMISSIONNAIRE ET RAYE DE L'EFFECTIF A COMPTER DU 19 JUIN; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE SALAIRES POUR LA

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CC

cr

6079a8b29ba5988459c4ea20

Cassation

20 décembre 1966

20 décembre 1966

REFUSE DE CONSIDERER Y...

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620403

Admin. suprême

7 décembre 1983

7 décembre 1983

LES ELEMENTS DONT IL EST FAIT ETAT POUR LA DETERMINATION DE LA BASE D'IMPOSITION SONT CEUX DONT LE CONTRIBUABLE, AINSI QUE SA FEMME ET LES PERSONNES CONSIDEREES COMME ETANT A SA CHARGE AU SENS DE L'ARTICLE

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616185

Admin. suprême

26 octobre 1977

26 octobre 1977

VIBRANT" AIENT ETE, A TORT, COMPRIS, DANS L'OUTILLAGE DE L'ENTREPRISE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA VALEUR D'ACHAT DES AUTRES ELEMENTS D'OUTILLAGE, QUI ONT ETE RETENUS A BON DROIT DANS LES BASES

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CC

cr

61372641cd58014677424242

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

dû se défendre, et a blessé l'un d'eux, Z...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02569

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

élevée, il y a lieu de déterminer le régime applicable au contrat d'expatriation signé le 18 août 1989, les sociétés intimées insistant pour soutenir qu'elles n'étaient tenues que par les termes de l'engagement

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civ2

60794bce9ba5988459c43eff

Cassation

25 octobre 1978

25 octobre 1978

SEUL FONDEMENT D'UNE ACTIVITE CONSIDEREE COMME CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS D'UN REGLEMENT D'URBANISME ET QUI N'AURAIT PAS PRECISE LES ELEMENTS DE FAIT ET DE DROIT PROPRES A JUSTIFIER LA DEMANDE, NE METTRAIT

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civ3

6079433e9ba5988459c41bae

Cassation

15 octobre 1975

15 octobre 1975

L'ESPECE, LES CONSTRUCTIONS LOUEES A LA SOCIETE LOCATAIRE AIENT SATISFAIT A CETTE CONDITION, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL

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soc

6079b0b89ba5988459c4fbee

Cassation

24 janvier 1980

24 janvier 1980

ETAIT PRESIDENTE-DIRECTRICE GENERALE, A DEPOSE SON BILAN LE 15 NOVEMBRE 1967 ET A ETE DECLAREE LE 19 JANVIER 1968 EN REGLEMENT JUDICIAIRE ; QUE, LE 22 JANVIER 1968, A ETE CONSTITUEE UNE SOCIETE A RESPONSABILITE

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soc

6079b20d9ba5988459c55776

Cassation

25 avril 1974

25 avril 1974

L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME DES USINES CHIMIQUES RHONE-POULENC A PAYER A BOUCHER, AFFECTE A UNE FABRICATION A FEU CONTINU, DES MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES DE TRAVAIL

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CC

cr

édure suiviec/Philibert A

613726a2cd58014677427398

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

.. avait déclaré que Rufine Z... avait bien acheté et payé les Varius 4 et 5, de sorte que son préjudice matériel s'étendait nécessairement aux espèces détournées par Philibert A..., la cour d'appel n'a

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cr

6079a8bb9ba5988459c4eb3b

Cassation

3 janvier 1973

3 janvier 1973

ATTAQUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT OMIS DE STATUER SUR UN CHEF D'INCULPATION, CELUI DE NON-ASSISTANCE A PERSONNE EN PERIL " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 10 FEVRIER 1967, A

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civ3

607941069ba5988459c3ffba

Cassation

26 janvier 1972

26 janvier 1972

REPARER CERTAINS EFFETS CONSIDERES PAR RAPPORT A UNE SITUATION ABSTRAITE, SANS TENIR COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS ET SPECIALEMENT DES ELEMENTS ACTIFS AYANT PAR EUX MEMES CONTRIBUE A RETABLIR L'EQUILIBRE

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01000

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

décisions, dont elle a elle-même constaté qu'elles étaient temporaires, privaient le salarié de l'exercice de certaines responsabilités ou modifiaient ses fonctions, la cour d'appel a privé sa décision

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CC

civ1

607943449ba5988459c41ca8

Cassation

19 novembre 1975

19 novembre 1975

N'ETAIT PAS ALLEGUEE A L'APPUI DU GRIEF DE PLAGIAT, L'ARRET ATTAQUE AURAIT DENATURE LES CONCLUSIONS D'APPEL DE MALCOTTE QUI TENDAIENT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, QUI AVAIT ACCUEILLI LA DEMANDE EN RETENANT

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100777

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

H... a vendu, le 7 mars 2009, à M.

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