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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-5

6711fa947603bf88a18844a5

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Il est rappelé que le bornage n'a que pour objet de fixer les limites des propriétés, sans être translatif de propriété.

Source officielle

Page 39 sur 88

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CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-55919

Admin. suprême

26 février 2001

26 février 2001

The Supreme Court's case-law shows that it is willing to give direct effect to the jurisprudence of the European Court, thus ensuring that Poland respects its undertakings under the Convention.

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

67ec5d16dd062d9f810ea5f4

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Il est donc erroné de qualifier le préciput d’opération de partage en le réduisant aux seuls effets du partage.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

677d8ef9b032d83cfd3ea195

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le promettant devra justifier d’une origine de propriété régulière remontant à un titre translatif de plus de trente ans.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

686804554965b5d9df2a36f1

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il soutient au surplus avoir acquis la propriété de cet emplacement par l’effet de la prescription acquisitive abrégée, sur la base de la note du 18 mars 2009 qui constituerait le juste titre lui ayant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd9053a

Appel

10 avril 2013

10 avril 2013

Elle revendique également avoir acquis la propriété de l'ancien lot 10 par l'effet de la théorie du propriétaire apparent.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300866

Cassation

4 octobre 2018

4 octobre 2018

notaire ; que nonobstant la qualification de l'acte du 19 novembre 2005 et les moyens développés par les appelants à l'appui de leurs demandes, la cour ne peut que constater qu'en matière d'actes translatifs

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300594

Cassation

22 mai 2012

22 mai 2012

Attendu que, sans porter atteinte à l'autorité de la chose jugée attachée aux jugement rendu le 8 mai 1964 et arrêt le 14 décembre 1967 ou aux règles régissant le droit de la preuve, ni méconnaître l'effet

Source officielle
CA

Chambre 2 A

633fc2efe633183e2ee1793f

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

rédaction de l'acte authentique de vente en notifiant ce projet à la SAFER L'arrêt produit en demande par la SAFER de la Cour d'appel de DOUAI du 23/06/1997 est sans emport sur le cas présent ; en effet

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69f44d19cdc6046d472f538e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le sous-acquéreur jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur; il dispose donc à cet effet contre le fabricant d'une action contractuelle directe fondée sur la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310364

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

O... avait sollicité auprès de l'ingénieur en chef du génie rural l'autorisation de créer un étang ; qu'il avait été prévu à cet effet une visite le 17 octobre 1974 sur les lieux ; que, toutefois, il n'était

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

627b564276c5d9057df8034c

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Ils demandent à la cour, par leurs dernières conclusions signifiées le 9 octobre 2020, au regard de l'acte translatif de propriété du 2 septembre 2016 et de l'absence de livraison, de : - infirmer en

Source officielle
CA

1ère Chambre

6358cdd6c40aa805a7864d22

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

s'ensuit, que c'est par des motifs exacts, que le premier juge a relevé que la SCI Jean-[L] a été déclarée propriétaire de cet immeuble par jugement passé irrévocablement en force de chose jugée par l'effet

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301012

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

souverainement, par motifs propres et adoptés, sans dénaturation, que le titre de M. et Mme O... ne portait que sur les parcelles [...] et [...], lesquelles comprenaient une cour que certains actes translatifs

Source officielle
CA

3e Chambre B

616290dde498f0b428bb83f3

Appel

14 mars 2013

14 mars 2013

En effet, pour résister à la demande d'indemnisation des préjudices subis par la SCI SUFFREN au titre de l'occupation illégale de la terrasse objet du lot 130, la SCI PASSAGE DU PORT persiste a en revendiquer

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

616333d4f74a27a178b843ca

Appel

12 mai 2011

12 mai 2011

le 27 septembre 2004 à signer le compromis puis les actes de vente portant sur l'acquisition notamment de l'ensemble immobilier situé [Adresse 6] dont dépendent les deux lots litigieux, aucun acte translatif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb07bd3db21cbdd8cb37

Appel

22 octobre 2008

22 octobre 2008

principal, dire parfaite la vente intervenue entre les époux E... et la SARL SOFIMAT par l'intermédiaire de Maître D...au prix de 150 € le m2 ; - dire que l'arrêt à intervenir tiendra lieu d'acte translatif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb71bd3db21cbdd8d7bc

Appel

22 février 2011

22 février 2011

; Qu'à titre subsidiaire, la ville de Cachan soutenait que, par application des dispositions de l'article 2262 du Code civil, elle était propriétaire de la parcelle cadastrée section V no 248 par l'effet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb2bd3db21cbdd90fa0

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

postérieurement à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, sans autorisation du juge-commissaire et donc en contravention aux dispositions de l'article L 622-7- III du code de commerce ; Qu'en effet

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002173_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Il doit être rappelé dans tout acte translatif ou locatif des parcelles. ", et, en son article 3, que " le lotissement comprend 5 lots numérotés de 1 à 5 pour la construction de maisons individuelles

Source officielle