AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert Z..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

de son commettant et non pas en son nom propre pour le compte du commettant, que le transitaire peut agir en paiement directement contre le commettant ; qu'en l'espèce, la société Devillers, commettant

, président Arrêt n° 1 FS-B Pourvois n° F 22-22.610 C 22-22.676 F 22-22.679 J 22-22.728 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

seulement pour but mais ont eu aussi pour effet de dégrader les conditions de travail, leur auteur est également condamnable lorsqu'il a agi en sachant simplement que ces agissements produiront cet effet

En effet, force est de constater qu'aucune assemblée générale n'a ensuite désigné M. [U] en qualité de directeur général. De même, seul M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1015 F-D Pourvoi n° R 17-17.125 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

_______ Audience publique du 13 janvier 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 25 F-D Pourvoi n° P 19-14.256 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le ministre de l'Economie et des Finances, dont le

DIRE ET JUGER la décision refusant l’enregistrement de la nationalité française rendue par le Tribunal judiciaire de MARSEILLE le 21 aout 2024 non fondée ORDONNER l’enregistrement de la nationalité française

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Patrick A..., demeurant anciennement ...

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

général de SODIC, bénéficiaire des émissions d'effets croisés et des avances injustifiées, avait bénéficié d'un arrêt de non-lieu ; " alors d'une part qu'en matière d'abus de biens sociaux, la prescription

A... n'a jamais été mis à pied ; qu'en effet, les faits reprochés s'étaient produits le 20 septembre 1987 ; que son employeur avait eu, à ses dires, connaissance des faits le jour même, soit le 20 septembre

[N], aurait directement reçu du représentant légal de la banque par acte du 20 novembre 1995, cependant que M.

[X], aurait directement reçu du représentant légal de la banque par acte du 20 novembre 1995, cependant que M.