une ancienneté supérieure à deux ans alors, selon le moyen, d'une part, qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-10 du Code du travail ; qu'en effet

X... avait fait valoir que la demande de Mme Y... ne saurait avoir d'effet rétroactif et que l'indexation sollicitée ne pouvait intervenir qu'à compter de la décision à intervenir, en fixant près de 20

3 a dénoncé la convention collective et tous les annexes et accords s'y référant ; que faisant valoir qu'en raison de cette dénonciation les convention et accords en cause avaient cessé de produire effet

du tiers ; qu'il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation ; que la banque n'avait donc pas la possibilité de lui remettre les fonds bloqués par l'effet

dessaisissement pour le débiteur de l'administrateur et de la disposition de ses biens ; que le jugement qui rétracte la décision de mise en liquidation judiciaire ne fait pas disparaître rétroactivement les effets

380,58 euros au titre d'un trop-perçu d'avances sur son contrat d'assurance-vie et de rejeter ainsi ses demandes visant à voir constater que la résiliation du contrat par l'assureur était nulle et de nul effet

[V], [T], [C], [I] et [P] font grief aux arrêts de juger que leurs déclarations d'appel du 3 mars 2021 n'avaient pas produit d'effet dévolutif et que la cour d'appel n'était saisie d'aucune demande, alors

, que les juges du fond devaient au besoin appliquer d'office, s'opposait au constat des effets d'une reconnaissance au profit de M.

[X] avaient été causés par la rupture d'une amarre sous l'effet du vent, à l'origine d'un phénomène de gîte important du voilier ayant causé les frictions constatées sur le bateau de M.

créance sur la succession de [M] [R] au titre de l'aide sociale et, en conséquence, de déclarer irrecevables ses demandes tenant au recouvrement de sa créance, alors « que l'ouverture de la vacance a pour effet

Le 15 décembre 2021, les débiteurs ont assigné le créancier à l'effet d'obtenir la mainlevée des mesures de saisie-attribution et déclarer l'action de ce dernier prescrite.

Mme [U] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de remboursement de la somme de 6 000 euros par l'effet de la subrogation, avec intérêts de droit, alors « que la subrogation a lieu par le seul effet

Dans de nouvelles conclusions du 26 août 2020, les MMA et Covea demandent à la cour de : A titre principal - in limine litis, dire qu'elle n'est pas valablement saisie faute d'effet dévolutif ; -

pour harcèlement moral et pour manquement à l'obligation de sécurité, en indemnité pour licenciement nul ou abusif, subsidiairement en requalification de la démission en prise d'acte produisant les effets

[J] répondent nécessairement à ces conclusions incidentes de telle sorte que l'effet dévolutif de l'appel est préservé.

Par contrat unique d'insertion signé le 13 décembre 2012, prenant effet à compter du 1er janvier 2013, elle a engagé Monsieur Jean-Renaud X... pour exercer les fonctions de porteur niveau 1, position 1

«En effet, pour ma situation familiale et la garde de mes enfants, je dois me localiser en matière de résidence principale près de la résidence de ces derniers.

Par jugement en date du 26 juin 2018, le conseil de prud'hommes a : - jugé que la prise d'acte de la rupture produisait les effets d'une démission, - débouté Monsieur [I] [H] de ses demandes, - l'a