AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6079411a9ba5988459c4040c
6 mars 1973
6 mars 1973
UNE PROPRIETE RURALE COMPRENANT UNE MAISON D'HABITATION, DES BATIMENTS D'EXPLOITATION, UN JARDIN, UNE PARCELLE DE TERRE ET UN PRE MOYENNANT LE PRIX DE 25000 FRANCS, CONVERTI EN L'OBLIGATION POUR LES ACQUEREURS
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Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2200512_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit
Source officielle