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250 492 résultats pour « droits d'exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6079411a9ba5988459c4040c

Cassation

6 mars 1973

6 mars 1973

UNE PROPRIETE RURALE COMPRENANT UNE MAISON D'HABITATION, DES BATIMENTS D'EXPLOITATION, UN JARDIN, UNE PARCELLE DE TERRE ET UN PRE MOYENNANT LE PRIX DE 25000 FRANCS, CONVERTI EN L'OBLIGATION POUR LES ACQUEREURS

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2200512_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623129

Admin. suprême

19 octobre 1988

19 octobre 1988

X... faisait valoir devant les premiers juges que les sommes qui lui avaient été versées du chef de l'exploitation de gravières ne pouvaient pas être légalement qualifiées de revenus de ses propriétés

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6162efbb8fe037d2cb4a05b1

Appel

17 février 2012

17 février 2012

La société Concept Corporate & Communication, agissant pour le compte de la société 3SP, a signé avec la société Spectacles and Go, un contrat ayant pour objet la cession des droits d'exploitation des

Source officielle
CC

civ1

60794b969ba5988459c4383c

Cassation

10 février 1987

10 février 1987

Sur le premier moyen : Attendu que la société La Brocherie, qui exploite une discothèque, ainsi que le syndic de la liquidation de ses biens, reprochent à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 24 janvier

Source officielle
CC

civ1

61372428cd5801467741308f

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

mars 1990, publié au Registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel (RPCA), la société Thames télévision international limited (TTI) a concédé à la société GSO une licence exclusive d'exploitation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd898ae

Appel

11 octobre 2007

11 octobre 2007

" FLUNCH ", la société MADISON STUDIO s'est faite consentir les droits d'exploitation de l'oeuvre musicale " on va s'aimer " par la société POLYGRAM PROJETS SPECIAUX (PPS), aujourd'hui dénommée UNIVERSAL

Source officielle
CA

1re Chambre A

615e0d97c25a97f0381f4e2a

Appel

3 juin 2014

3 juin 2014

qu'elle a fait assigner celle-ci et non le titulaire du droit d'exploitation de l'enseigne ; Attendu sur le fonds que ladite convention ne peut qu'être annulée dès lors que, de manière incontestable

Source officielle
CC

civ1

613720cccd580146773ee79a

Cassation

28 juin 1988

28 juin 1988

Z..., pour une durée de six ans, le droit d'exploiter une carrière de sable sur une parcelle de terre lui appartenant ; que les consorts Z..., aux droits d'Z... décédé, font grief à l'arrêt d'avoir dit

Source officielle
CC

comm

613722cfcd58014677401be1

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

X... a fait valoir qu'un contrat de maintenance et d'exploitation de la cabine autonettoyante le liait à la société Scoring, laquelle lui versait des droits d'exploitation d'un montant égal à celui des

Source officielle
CC

comm

6137209dcd580146773ec6e1

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

des licences sans trancher la contestation sur la portée juridique de cette cession quant au droit d'exploiter en l'absence d'une telle autorisation municipale, la cour d'appel n'a pas légalement justifié

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

60374a90fc7e7028add24769

Appel

17 avril 2015

17 avril 2015

La société à responsabilité limitée MEMENTO FIMS INTERNATIONAL (dite par abréviation Memento) et la société anonyme STUDIOCANAL sont des sociétés d'agence de ventes de droits d'exploitation de films.

Source officielle
CC

civ1

613722bdcd58014677400de1

Cassation

3 décembre 1996

3 décembre 1996

à payer aux époux Y... la somme de 20 000 francs de dommages-intérêts, alors, d'une part, qu'en ne répondant pas au moyen soulevé par l'appelante qui soutenait que la convention lui avait octroyé le droit

Source officielle
CC

comm

6079d3719ba5988459c5950f

Cassation

7 janvier 1981

7 janvier 1981

ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE (PARIS, 22 DECEMBRE 1978) QUE, SUIVANT CONTRAT DU 11 JUIN 1972, CONCLU ENTRE LES SOCIETES EURO INTERNATIONAL FILMS ET FRANCO LONDON FILMS, IL FUT CONVENU QUE CERTAINS DES DROITS

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100704

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

[Y], qui portait sur la concession, pour une durée de deux ans, des droits d'exploitation de son nom et de son image publique, moyennant une redevance dont le paiement était lui-même échelonné dans le

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CC

civ3

607943349ba5988459c41961

Cassation

11 février 1975

11 février 1975

SUBSTANCE ; QUE, DES LORS, AUCUNE AUTORISATION N'EST NECESSAIRE POUR EXECUTER DES TRAVAUX QUI, COMME EN L'ESPECE, N'ONT POUR EFFET NI DE MODIFIER LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE, NI DE RESTREINDRE LES DROITS

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01140

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

le produit Nanocard++ ; qu'en se bornant à l'affirmation que les plaquettes sont indiscutablement la propriété de la société Cartis, sans constater que cette dernière avait régulièrement acquis les droits

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CA

Cour d'Appel

6253c9b1bd3db21cbdd8909e

Appel

26 janvier 2007

26 janvier 2007

Par le jugement entrepris, le tribunal a : -dit que Monsieur X... a cédé à la société DWD les droits d'exploitation vidéographiques sur les oeuvres reproduites dans les vidéogrammes portant les titres

Source officielle
CC

civ3

61372200cd580146773f960d

Cassation

10 novembre 1993

10 novembre 1993

. père, de s'expliquer sur le lien indissociable existant entre les mesures prises pour l'installation du fils à La Rouletière, dans la perspective libérale et gratuite du partage d'ascendant, et un droit

Source officielle
CC

comm

61372212cd580146773f9fcb

Cassation

30 novembre 1993

30 novembre 1993

seules juridictions administratives, que la cour d'appel ne pouvait, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, interpréter les actes administratifs invoqués par les parties relatifs au droit

Source officielle