Cour de Cassation · civ3 — 6 mars 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PAR ACTE NOTARIE EN DATE DU 19 AOUT 1965, DAME VEUVE Y... A VENDU AUX EPOUX X... UNE PROPRIETE RURALE COMPRENANT UNE MAISON D'HABITATION, DES BATIMENTS D'EXPLOITATION, UN JARDIN, UNE PARCELLE DE TERRE ET UN PRE MOYENNANT LE PRIX DE 25000 FRANCS, CONVERTI EN L'OBLIGATION POUR LES ACQUEREURS DE LOGER LA VENDERESSE, SA VIE DURANT DANS LA MAISON D'HABITATION, DE LA NOURRIR ET DE LA SOIGNER, ETANT PRECISE QU'EN CAS D'INCOMPATIBILITE D'HUMEUR ENTRE LES PARTIES, LES EPOUX X..., RESTANT TENUS DE L'OBLIGATION DE LOGEMENT, DEVRAIENT SERVIR A LA CREDIRENTIERE, EN CONTREPARTIE DES AUTRES AVANTAGES, UNE RENTE VIAGERE EN NATURE CONSISTANT EN LA FOURNITURE DE DIVERS PRODUITS AGRICOLES A DES DATES DETERMINEES ;



ATTENDU QUE LEDIT ARRET, INFIRMATIF, A ACCUEILLI L'ACTION EN NULLITE DE LA VENTE POUR VILETE DU PRIX EXERCEE PAR DAME VEUVE Y..., AU MOTIF QUE L'ACTE DU 19 AOUT 1965 S'ANALYSANT EN UNE VENTE DE LA NUE-PROPRIETE DE LA MAISON D'HABITATION, IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'INCLURE DANS LE CALCUL DE LA RENTE VIAGERE LA VALEUR DU LOCAL RESTE EN LA JOUISSANCE DE LA CREDIRENTIERE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ACTE DU 19 AOUT 1965 STIPULAIT QUE DAME VEUVE Y... VENDAIT AUX EPOUX X... UN ENCLOS DE 2 HECTARES ENVIRON, COMPOSE DE BATIMENTS D'HABITATION ET D'EXPLOITATION ET DE TERRES, LES ACQUEREURS ETANT PROPRIETAIRES DES IMMEUBLES AINSI VENDUS ET EN AYANT LA JOUISSANCE A LA DATE DE CET ACTE ET QUE CETTE VENTE ETAIT CONSENTIE MOYENNANT LE PRIX DE 25000 FRANCS CONVERTI EN L'OBLIGATION PRISE PAR LES ACQUEREURS, SOIT DE LOGER LA VENDERESSE, SA VIE DURANT DANS LES BATIMENTS D'HABITATION DE L'ENCLOS VENDU, DE LUI LAISSER LA DISPOSITION DES BATIMENTS D'EXPLOITATION ET LE DROIT D'EXPLOITER LE JARDIN, SOIT DE NOURRIR ET DE SOIGNER LA VENDERESSE, SOIT DE LUI SERVIR UNE RENTE VIAGERE EN NATURE, QU'IL RESULTE DE CES STIPULATIONS CLAIRES ET PRECISES QUE DAME VEUVE Y... AVAIT VENDU AUX EPOUX X... LA PLEINE PROPRIETE DE L'ENCLOS ET QU'EN DECLARANT QUE L'ACTE PORTAIT VENTE DE LA NUE-PROPRIETE DE LA MAISON D'HABITATION ET DE LA PLEINE PROPRIETE D'UN ENCLOS DE 1 HECTARE 80 ;



 LA COUR D'APPEL L'A DENATURE SANS EXPOSER EN QUOI LES STIPULATIONS DE CET ACTE IMPOSERAIENT UNE TELLE QUALIFICATION, ENTACHANT AINSI SA DECISION D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE, QUE, D'AUTRE PART, LADITE COUR N'A PU, SANS DENATURER LES TERMES DU RAPPORT D'EXPERTISE ET DE L'ACTE AUXQUELS ELLE SE REFERE, DECLARER QUE LES PRESTATIONS MISES A LA CHARGE DES ACHETEURS REPRESENTAIENT UNE VALEUR DE 488,28 FRANCS A L'EXPULSION DE TOUT AUTRE SERVICE PERSONNEL OU REDEVANCE, CETTE SOMME CORRESPONDANT SEULEMENT A LA VALEUR DES PRODUITS LIVRES PAR LES ACQUEREURS MAIS NON A CELLE DES OBLIGATIONS DEMEURANT A LEUR CHARGE, DE LAISSER JOUIR LA VENDERESSE, SA VIE DURANT, DES BATIMENTS D'EXPLOITATION ET DU JARDIN ET DE PAYER LES IMPOTS, CE QUE LES EPOUX X... AVAIENT FAIT VALOIR DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE ;



MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL, APRES S'ETRE LIVREE A UNE INTERPRETATION DES DIVERSES CLAUSES DE L'ACTE SUSVISE, RENDUE NECESSAIRE PAR L'AMBIGUITE QUI RESULTAIT DE LEUR RAPPROCHEMENT ET, DE CE FAIT, EXCLUSIVE DE DENATURATION, A DECIDE QUE DAME VEUVE Y... AYANT VENDU " LA NUE-PROPRIETE DE LA MAISON D'HABITATION ET LA PLEINE PROPRIETE D'UN ENCLOS DE 1 HECTARE 80 LA VALEUR DES PRESTATIONS MISES A LA CHARGE DES ACHETEURS ETAIT DE 488,28 FRANCS ET QUE LA RENTE VIAGERE ETAIT INFERIEURE DE MOITIE AU REVENU LEGAL DU PRIX DE 25000 FRANCS CONVENU DANS L'ACTE ET EGALEMENT INFERIEURE DE MOITIE AU SEUL REVENU DE L'ENCLOS " ;



 QU'AINSI LES JUGES DU FOND, AYANT SOUVERAINEMENT ADMIS QUE LE CONTRAT NE PRESENTAIT POUR LES EPOUX X... QUE " DES CHANCES DE GAIN ET AUCUNE CHANCE DE PERTE ", ONT, PAR-LA MEME, ESTIME QUE LE PRIX STIPULE N'AVAIT PAS UN CARACTERE SERIEUX ;



 ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS LIEE PAR LE RAPPORT D'EXPERTISE, QU'ELLE N'A POINT DENATURE, N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE SA DECISION MEME RENDAIT INOPERANTE ;



 D'OU IL SUIT QU'EN AUCUN DE SES GRIEFS LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN