X... sur les affaires CFR à la double condition que la société d'exploitation du cabinet Lecoq ait été chargée de ces affaires, non par un tiers courtier, mais directement par la CFR, et qu'elle ait elle-même

dispositions précitées que lorsqu'un étranger déjà présent en France demande le renouvellement de son titre de séjour, la délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction est subordonnée à la double

Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le pourvoi formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune

Si, avant que le juge n'ait statué, l'administration abroge l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet la requête formée à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune exécution

Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le recours formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune

Dans le cas où l’administration se borne à procéder à l’abrogation de l’acte attaqué, cette circonstance prive d’objet le recours formé à son encontre à la double condition que cet acte n’ait reçu aucune

d'une durée de douze jours, Alors que l'admission d'office en soins psychiatriques sans consentement, sur le fondement de l'article L. 3212-1, II, 2° du code de la santé publique, est soumise à la double

pourvoi, que l'intention de nover ne se présume pas et doit être dépourvue d'équivoque ; que, dans sa lettre du 23 septembre 1987, il a clairement subordonné son acceptation de la novation à la double

-Y... aux torts partagés des époux, alors, selon le moyen, que le divorce ne peut être prononcé pour des faits imputables aux époux qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave

correctionnels apprécient souverainement les éléments de preuve qui leur sont soumis, sont notamment autorisés à fonder une décision de condamnation sur les aveux de la personne poursuivie, c'est à la double

qu ils y aient nommément été autorisés par le président du tribunal de grande instance ou qu ils aient été désignés par le requérant dûment autorisé à la condition toutefois que les enquêteurs soient

1992 et le 18 novembre 1993) pour la même raison ; qu'il ne peut donc être sanctionné valablement que par de l'emprisonnement ferme ; 1) " alors que l'état de récidive n'est caractérisé qu'à la double

de mise en oeuvre - Condition du double - Condition de mise en oeuvre de la procédure de demande de justification - Discordance entre revenus déclarés et crédits bancaires - Discordance inférieure au

du fonds de commerce sans que le tribunal ait à statuer sur ce point, la cour d'appel a dénaturé par omission le jugement arrêtant le plan de cession qui subordonnait le transfert des sûretés à une double

et par la plainte avec constitution de partie civile et par ledit réquisitoire ; "alors que, si une plainte incomplète ou irrégulière peut être validée par le réquisitoire introductif, c'est à la double

Code de procédure civile et 1351 du Code civil; alors, d'autre part, que si l'existence d'une section syndicale dans l'entreprise résulte de la seule désignation d'un délégué syndical, c'est à la double

coefficient 300, un coefficient intermédiaire ne pouvant être retenu, d'autre part, qu'il résultait des dispositions de l'article 7 de la convention collective de l'industrie pharmaceutique que la double

que le juge des référés, saisi d'un litige relatif à la régularité du déroulement en cours d'un concours, peut suspendre l'exécution d'une décision antérieure à la délibération finale du jury, à la double