FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 25/ DU : 04 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 23/00255 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GIBX AFFAIRE : [Y] / [F] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

JUGEMENT MINUTE N° : 26/913 DU : 19 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 25/00390 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G242 AFFAIRE : [T] / [E] [F] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

constituée en octobre 2003, justifiant la récompense fixée à son profit ; qu'il est devenu définitivement propriétaire de l'immeuble situé sur la commune de Saint4 Emilion aux termes d'un acte de donation

MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab F JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026 N° RG 24/02942 - N° Portalis DBW3-W-B7I-35W4 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Sur les conséquences du divorce entre les époux Dit qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 17 novembre 2017 ; Constate la révocation des donations

patrimoniaux et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATE la révocation des donations

JUGEMENT DU : 04 Juillet 2025 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 4 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel AFFAIRE [O] C/ [V] [Z] Répertoire Général N° RG 24/03694

service central de l'Etat civil du Ministère des affaires étrangères, tenus à [Localité 9], Dit n'y avoir lieu à statuer sur l'usage du nom marital, Dit n’y avoir lieu à prononcer la révocation des donations

Avril 2025 minute n° N° RG 23/03655 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MHEZ ------------- [S], [E] [V] C/ [K] [Y] épouse [V] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 31 octobre 2022, CONSTATE la révocation des donations

] identité complète: Monsieur [N] [K] autorisé à s’appeler [C] [K] par décret du 1er août 2006/ [H] [R] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATE la révocation des donations

JUGEMENT DU : 19 Mai 2026 --------------------------- JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 3 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel AFFAIRE [M] C/ [E] Répertoire

Mme [E] [T] épouse [X], fille de Mme [A], disposait d'une procuration sur les comptes de sa grand-mère, ouverts au Crédit mutuel de Bretagne.

Z..., notaire, la SCP Demortreux-Geraldy, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la SCP Gobert-Bozellec, la société Royal et Sun alliance, aux droits de laquelle se trouvent aujourd'hui la Mutuelle

APPELANTE : Mme Muriel Nathalie Z... épouse X...

L'article 215 du même code dispose que les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.

L'article 215 du même code dispose que les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.