décembre 2018 emporte I'annulation des procès-verbaux de constats dressés le 11 février 2019 et de leurs annexes et l'obligation pour la société Serap Industries de restituer toutes les pièces et documents

avril 2024 ; Ordonner la destruction des copies de pièces sous séquestre par le Commissaire de justice ; A titre infiniment subsidiaire : Refuser la communication de tous les supports, copies et documents

contradictoire, ne pouvait écarter l'exception de nullité ainsi soulevée ainsi que l'atteinte aux droits de la défense, ne pouvant être réparée par une simple consultation par le contribuable des documents

de documents au domicile de M. et Mme Claude A..., situé ...

de Paris qui par ordonnance du 22 mai 2006 désignait un huissier de justice avec pour mission notamment de consulter la boîte email de Monsieur Z... et de se faire communiquer par ITSC différents documents

cour d'appel des pièces D. 135 et D. 148, ordonné la restitution des documents saisis au mis en examen, ordonné la cancellation des lignes correspondantes de la cote D. 133 (p. 6 paragraphe " dès lors

Par ailleurs, s'agissant du type de documents saisis que les agents de l'administration fiscale pouvaient appréhender, il y a lieu de rappeler qu'au stade de l'enquête préparatoire, le champ d'application

procédures fiscales et les droits de la défense ont été méconnus dès lors que l'administration a fait état devant la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires de documents

du 6 septembre 2017 ainsi que le procès-verbal dressé par l'huissier de justice et d'ordonner la restitution par cet huissier de justice à la société TSE France des documents saisis au cours de ses opérations

La société JJW a, alors, lors de l'audience du 26 octobre 2009, demandé au tribunal d'ordonner, avant examen au fond, la remise des documents saisis le 24 juillet 2009.

et Cofa-Est, les documents saisis ont été placés sous séquestre provisoire.

entachée d'irrégularité dès lors que le service ne l'a pas sollicitée en ce qui concerne le choix des modalités de communication de la nature et du résultat des traitements informatiques réalisés sur les documents

au cours de l'information et placées sous scellés quand ces pièces, qui représentaient un immense volume de documents, n'étaient parvenues au greffe de la cour d'appel que la veille du week-end ayant

, 'dire et juger que la visite domiciliaire et les saisies réalisées sur ordonnance le 6 juillet 2017 sont nulles; 'ordonner la restitution immédiate de tous les documents saisis mentionnés dans le

[J], afin de voir ordonner la main levée des documents saisis et séquestrés dans le cadre de la mesure d'instruction pratiquée le 28 mars 2014 et voir condamner solidairement les défendeurs au paiement

l'inculpation prononcée à l'issue de la garde à vue" ; Attendu que, pour refuser d'annuler les procès-verbaux d'audition critiqués, l'arrêt attaqué retient que, si les témoignages recueillis et documents

par la SCI du ..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil"; Mais attendu qu'ayant constaté que la SCI avait, en utilisant les mêmes documents

contrefaçon pratiquée dans les locaux de la société [B], affirmant notamment que les documents saisis concernaient notamment un 'projet de fixation' sur lequel elle travaillait avec cette dernière depuis