Elle a perçu, à ce titre, des dividendes pour des montants respectifs de 299 699 euros et 249 750 euros le 9 novembre 2010 et le 31 décembre 2012.

Dans sa rédaction applicable aux distributions de dividendes en litige, l'article 158 bis du code général des impôts prévoit que les personnes qui reçoivent des dividendes distribués par des sociétés françaises

Le fonds d'investissement Südinvest 76 a perçu des dividendes de source française au cours des années 2003 à 2005, lesquels ont été soumis à la retenue à la source.

Les dividendes figurent au nombre des produits visés aux articles 108 à 117 bis de ce code.

résultats fiscaux d'ensemble du groupe pour lequel elle s'est constituée seule redevable de l'impôt sur les sociétés à hauteur de la neutralisation de la quote-part de frais et charges calculée sur les dividendes

A..., qui détenait 50 % de ses parts, ainsi qu’un dividende de même montant à Mme A..., qui détenait l’autre moitié des parts.

[R] n'a pas réglé les dividendes échus qui s'élevaient au 31 octobre 2021 à la somme de 49 838,40 euros.

droit de gage général institué par l'article 2284 du code civil ; qu'ayant relevé que si le défaut de déclaration n'éteint pas la créance, le créancier ne peut plus participer aux répartitions et dividendes

La Société SIBARTH REAL ESTATE soutient que les dividendes « préciputaires » ne sont qu'une variante des dividendes dits « ordinaires », attachés à la détention de parts sociales, ces dividendes préciputaires

MOTIVATION DE LA DECISION : La société SMUP soutient que : *C'est en raison des effets de la crise sanitaire qu'elle n'a pu régler un dividende.

C avait bénéficié, en plus du versement de 45 500 euros qu'il a perçu au titre des dividendes, de dividendes d'un montant de 11 650 euros obtenus via des retraits en espèces réalisés entre le 26 octobre

B D et Mme C A E demandent au tribunal : 1°) à titre principal, de prononcer la décharge des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui ont été versés à leurs trois enfants

Atlantique négoce et la société Enka ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la retenue à la source à laquelle la première société a été assujettie au titre des dividendes

Les dividendes provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. / 2. a) Les dividendes visés au paragraphe 1 sont aussi imposables

Toutefois, les contributions sociales sur les dividendes distribués à M.

Il résulte de l’instruction que, pour le paiement des dividendes, la société Nestlé, dont le siège social est situé en Suisse, transmet à son centralisateur Six Sis, situé en Suisse, le montant des dividendes

. - Dividendes attribués par une société à l'un de ses associés qui a refusé de les percevoir en raison du différend qui l'opposait aux autres dirigeants.

En ce qui concerne les dividendes versés par l’EURL Duexo : 6.