He alleged that he had not had an effective remedy by which to complain of those disqualifications.

    Article 21 §§ 1 and 2 provide that the grounds for a judge’s disqualification are laid down in Article 91 of the Judicial Code.

INFRACTIONS PUNIES DE PEINES DIFFERENTES ET OBEISSANT A DES REGLES DE PREUVE DIFFERENTES, NE PERMETTAIT PAS AU PREVENU DE RECONNAITRE LE TEXTE DONT L'APPLICATION ETAIT DEMANDEE AU JUGE QUI NE POUVAIT DISQUALIFIER

ROUTE ET R 218 DU MEME CODE, TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 26 AOUT 1975 ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE DE LA CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES, DISQUALIFIER

juin 1993, le permis de construire et l'avant-projet n° 2 faisaient état d'« aménagements » (intérieurs et extérieurs) et qu'aucun permis de démolir n'avait été demandé ce qui était de nature à disqualifier

CE TROUPEAU ; ATTENDU QUE CES FAITS AVAIENT ETE REPRIMES PAR LES PREMIERS JUGES SOUS LA QUALIFICATION DE VOL ; QUE LA COUR D'APPEL, ESTIMANT QU'UN CONTRAT DE MANDAT AVAIT LIE LES PARTIES A DISQUALIFIE

512, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a disqualifié

du 20 juillet 1988 portant amnistie, sont amnistiés les délits commis avant le 22 mai 1988 pour lesquels seule une peine d'amende est encourue ; Attendu que, par l'arrêt attaqué, après avoir disqualifié

Moreover, the Medical Director had already expressed his views on the matter and was therefore disqualified from any further involvement.

On 6   February   2006, a day before the scheduled oral hearing, the applicant entered a disqualification plea against the presiding judge of the court.

EXERCEE A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR EN DECIDANT QUE LES FAITS NE CONSTITUAIENT QUE LA CONTRAVENTION A L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ET QUE CETTE CONTRAVENTION ETAIT PRESCRITE ; CETTE DISQUALIFICATION

caractère authentique, et partant exécutoire, l'acte de prêt auquel ne sont pas annexées les procurations annoncées dans l'acte comme l'étant ; qu'en se bornant à rappeler, pour écarter la demande de disqualification

1991 ; 3°/ que l'obligation de faire figurer la procuration en annexe de la minute, à moins qu'elle ne soit déposée aux minutes du notaire rédacteur, n'est pas sanctionnée par la nullité ou la disqualification

1991 ; 3°/ que l'obligation de faire figurer la procuration en annexe de la minute, à moins qu'elle ne soit déposée aux minutes du notaire rédacteur, n'est pas sanctionnée par la nullité ou la disqualification

Code civil démontre qu'aux côtés de l'action en inscription de faux, touchant au negotium, soit aux mentions essentielles de l'acte authentifié par le notaire, il y a place pour une action en disqualification

judges to be disqualified. 58.

As a result of his dismissal, he was disqualified from continuing training at the School of Magistrates.

enforceability of the 1996 judgment, which was adopted in the proceedings in relation to which attorney Z.N. had lodged his complaint, even though she maintained that she had sought that Judge A.A. be disqualified