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L'association fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a dénoncé implicitement l'accord du 27 octobre 2006 intervenu entre elle et la CFDT, que l'accord du 4 décembre 2006 est caduc, d'annuler les décisions

de la faute grave retenue pour justifier le licenciement que d'une manière dubitative lorsqu'elle n'est pas contradictoire, l'arrêt querellé ne satisfait pas, dans un cas comme dans l'autre, aux dispositions

qu'aucune disposition du contrat de franchise ne stipulait le paiement à terme et en transformant ainsi une dérogation admise dans le passé en règle pour l'avenir, l'arrêt a violé les articles 1134 et

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précédent contrôle, « ne permet(tait) pas d'identifier une position non équivoque de l'organisme et une décision prise en toute connaissance de cause », mais ne prétendait pas qu'elle n'aurait pas disposé

Saisie dans le cadre du recours gracieux, la commission de recours amiable n’a pas statué dans le délai de deux mois qui lui était imparti, générant ainsi une décision implicite de rejet.

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de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des citations invoquée par Maurice A... et la société Vitaflor ; " aux motifs qu'il convient de constater que les dispositions

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... a contesté cette décision ; Attendu que, pour accueillir le recours de l'assurée, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce que l'article R. 322-10-3 du code de la sécurité sociale dispose

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La commune l'a mise à disposition du service foncier et patrimoine de la métropole Aix-Marseille Provence à compter du 1er juillet 2018 à hauteur de 45 % de son temps de service.