Codes de loi français

Article L214-7-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 37

Le rachat par la SICAV de ses actions comme l'émission d'actions nouvelles peuvent être suspendus, à titre provisoire, par le conseil d'administration, le directoire ou les dirigeants de la société par actions simplifiée, quand des circonstances exceptionnelles

Article L214-24-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 36

Le rachat par la SICAV de ses actions comme l'émission d'actions nouvelles peuvent être suspendus, à titre provisoire, par le conseil d'administration, le directoire ou les dirigeants de la société par actions simplifiée, quand des circonstances exceptionnelles

Article D341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 28

Cette expérience doit avoir été acquise au cours des cinq années précédant la désignation des intéressés en qualité de démarcheurs ou de dirigeants de personnes morales mandatées en application du I de l'article L. 341-4 ; 3° Ne faire l'objet, ni d'une

Article L524-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 38

justifie soit d'un capital libéré, soit d'une caution d'un établissement de crédit, d'une société de financement ou d'une entreprise d'assurances, d'un montant au moins égal à une somme fixée par un arrêté du ministre chargé de l'économie ; c) Ses dirigeants

Article 371 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86

liste des personnes qui dirigent ou administrent le centre avec, pour chacune d'elles, l'indication de leur nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile, profession et de la nature de l'activité exercée dans le centre ; 4° Pour chacun des dirigeants

Article 371 R

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 85

des personnes qui dirigent ou administrent l'association avec, pour chacune d'elles, l'indication de leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile, profession et de la nature de l'activité exercée dans l'association ; 4° Pour chacun des dirigeants

Article Annexe 3-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 33

Annexe à l'article A. 321-36 Stage d'adaptation prévu à l'article R. 321-67 Fiche d'évaluation du stage d'adaptation à remplir par le maître de stage Dénomination sociale de la société de ventes volontaires et adresse : Nom et prénom du dirigeant

Article R131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 90 > 14

doivent : 1° Avoir adopté des statuts comportant des dispositions qui garantissent le caractère démocratique de leurs élections et de leur fonctionnement, la transparence de leur gestion et l'égal accès des femmes et des hommes à leurs instances dirigeantes

Article 171-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 23

La réalisation de l'audition et des entretiens individuels peut être déléguée à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires chargés de l'état civil ou, le cas échéant, aux fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachée ou aux consuls honoraires de nationalité

Article 2

Le traitement autorisé par le présent décret peut porter sur les données à caractère personnel et autres catégories de données suivantes : 1° S'agissant de l'entreprise et de ses dirigeants qui détachent des salariés en France : a) Le nom ou la raison

Article 4

l'économie sociale et solidaire, en permettant notamment une meilleure articulation entre la vie personnelle et professionnelle des salariés de l'économie sociale et solidaire ; 2° Favoriser l'accès des femmes à tous les postes de responsabilité, de dirigeants

LEGIARTI000024850727

Les types d'emploi accessibles sont les suivants : chef d'agence, directeur/ directrice d'unité de services au public, directeur/ directrice adjointe de PME/ PMI, dirigeant/ dirigeante de SCOP, responsable d'agence, responsable de petite ou moyenne entreprise

Article L134-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 55

type d'œuvres et le type de droits concernés par la gestion relevant du présent chapitre, ainsi que de la diversité des membres de l'organisme ; 2° De la représentation paritaire des auteurs et des éditeurs parmi les membres et au sein des organes dirigeants

Article R612-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 87

. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique au moins une fois par an à l'Autorité bancaire européenne la liste des dirigeants d'établissement de crédit autorisés à exercer un mandat supplémentaire, conformément au II de l'article

Article L22-10-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 52

comprise dans le périmètre de consolidation au sens de l'article L. 233-16 ; 6° Pour le président du conseil d'administration, le directeur général et chaque directeur général délégué, les ratios entre le niveau de la rémunération de chacun de ces dirigeants

Article L221-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 86

émission de certificats mutualistes ne peut être autorisée que si l'émetteur place de manière prioritaire les certificats mutualistes qu'il détient en propre ; 8° Le conseil d'administration peut déléguer au président du conseil d'administration ou au dirigeant

Article R123-222

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 34

activités exercées et leurs natures, l'adresse du site internet, l'opposition à la mise à disposition des données la concernant, le siège social avec l'indication, le cas échéant, que son adresse correspond à l'adresse du domicile personnel d'un dirigeant

Article R114-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 22

c) Un ou deux représentants d'associations de jeunesse et d'éducation populaire ou d'organismes partenaires du centre ; 3° Deux ou trois personnalités qualifiées désignées par le président du conseil régional, dont un chef d'entreprise ou cadre dirigeant

Article ANNEXE II

OI 13 EC de mobiliser les instances dirigeantes élues OI 131 EC de transmettre l'information nécessaire à la prise de décision. OI 132 EC d'exposer les alternatives stratégiques aux instances dirigeantes.