rejetée dès lors que la convention passée par la SCEA d'[Localité 9] avec le COUVOIR DE LA [Localité 8] ne peut être considérée comme un apport de son droit au bail, puisque le preneur conserve la direction

La nationalité d'une société résulte, en principe, de la localisation de son siège réel, défini comme le siège de sa direction effective et présumé par le siège statutaire.

n'était pas avérée au 1er mai 2020 et il ne saurait être reproché aux dirigeants de ne pas avoir déclaré cet état de cessation des paiements dans le délai légal à compter de cette même date  - La direction

12, 16, 21 et 22) ; que, dès lors, la société luxembourgeoise JACCAR HOLDINGS SA, dirigée par [T] [S], dispose de son centre décisionnel sur le territoire français et ainsi l'animation et la direction

travail prévoyant qu'il relevait de l'autorité de la société France boissons, étant rattaché à son président-directeur-général, que les organigrammes du groupe démontraient que cette société assurait la direction

son activité de services, à partir du territoire national, où elle disposerait de sa direction effective, à l'aide des moyens humains et matériels de la SARL F.S.P.

Les dispositions de ce texte ne sont applicables qu'aux personnes exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective d'une société, d'une personne morale ou de tout autre

leur intégration dans les pare-chocs ; qu'il relève encore que l'ensemble de ces éléments suffit à mettre en évidence que la société Visteon est un fournisseur sélectionné par Peugeot qui a assuré la direction

X... se contentait de rendre compte de son activité en sa seule qualité de Président du Directoire au directeur du conseil de surveillance en la personne de M A..., que si Monsieur Z... en prenant la direction

C..., secrétaire de Pierre X..., alors que lui-même et Laurent D... assuraient la direction effective, pièce n° 1 ; selon ces informations la société Stand'in aurait été créée à la suite de la société

de l'abattoir et de la direction de la SA X..., les factures étant rédigées au vu des documents d'accompagnement des bovins, dit " documents de traçabilité " ; que, sur ces documents, le numéro de cheptel

indique que ce qui est en cause c'est la méconnaissance de leurs obligations déclaratives par deux sociétés susceptibles d'exercer leur activité en France dès lors qu'elles y disposaient d'un centre de direction

dès lors que les principales étapes du processus d'élaboration du vin, qui vont de la récolte à la mise en bouteilles, en passant par la vinification et l'élevage du vin, ont été développées sous sa direction

B... n’a effectué que très peu de déplacements en Bulgarie entre 2009 et 2012, ce qui contredit les allégations relatives à l’existence d’un stock et d’un siège effectif dans cet État. Si M.

La société Camblisienne de services soutient que la direction de contrôle fiscal Ile-de-France était seule compétente pour effectuer la vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier

compte en banque et fait appel aux services d’un expert-comptable et que, bien qu’étant présent dans les locaux de Torcy-le-Petit lors de l’opération de visite menée par l’administration, il assure la direction

[T], comme étant jusqu'en 2015 celui qui « donnait le travail qu'il devait faire le lendemain » ; que cette capacité maintenue d'engager la société, cette direction effective et indépendante par l'intermédiaire

[J] [N] [G] n'est pas associé majoritaire ; qu'il occupe un emploi effectif sous la direction de la dirigeante, Mme [M] [Y] [N] [G], son épouse, qui a seule pouvoir de donner des ordres et des directives