quant à sa légalité, dès lors que la décision portant réquisition du concours de la force publique n'a pas été accompagnée d'un exposé des diligences auxquelles l'huissier de justice a procédé et des difficultés

' ; que la procédure en cause est certes celle devant le Conseil des Prud'Hommes de BOBIGNY mais inclut l'exécution de la décision obtenue ; Considérant que, par jugement en date du 21 janvier 2008

ont " considérablement modifié la demande dont la Cour a à connaître " ; que la fonction de la Cour est de trancher des litiges et non de constater des paiements de dettes non contestées ; que les difficultés

l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, seul ce qui est tranché par le dispositif peut avoir l'autorité de la chose jugée, il appartient au juge et notamment au juge chargé d'en régler les difficultés

- Attendu que, selon l'arrêt attaqué, en exécution d'un arrêt du 18 juin 1987, complété par un arrêt interprétatif du 25 septembre 1987 ayant ordonné la confiscation et la remise à la société X... de toutes

juridictionnelle provisoire par l'ordonnance de référé visée ci-dessus du 17 mars 2023, dont la présente instance en liquidation d'astreinte n'est que le prolongement procédural afin d'en régler les difficultés

Dans ces conditions, au regard de ces difficultés d’exécution, constituant un élément nouveau, elle demande la modification des mesures prononcées par la juge des référés le 24 octobre 2025.

de la protection du tribunal judiciaire de Senlis aux lieu et place du jugement rendu le 5 avril 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Senlis, ce qui pose une difficulté

spécialistes en néphrologie, la société Nephrobois ayant pour objet l'exercice de la néphrologie ; qu'il s'est engagé à leur céder progressivement ses parts dans cette société ; qu'afin de remédier aux difficultés

résultant de ce qu'il n'avait pas attiré l'attention du maître de l'ouvrage sur le risque prévisible d'infiltrations, bien qu'elle ait, par ailleurs, constaté que le maître de l'ouvrage connaissait les difficultés

clairement que la suspension débute le 6 décembre 1998 pour s'achever le 7 octobre 1999 ; que le prévenu n'a formulé aucune objection et n'a pas saisi le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence en difficulté

au titre de la distribution des dividendes affectés en compte courant les 31 décembre 2018, 2019 et 2020 ; ce complément a été prononcé, sans que la condamnation ne le soit ce qui occasionne des difficultés

B, L. 47 à L. 52 du Livre des procédures fiscales ; que, deuxièmement s'il est vrai que le président du tribunal de grande instance, une fois la visite autorisée, est compétent pour connaître des difficultés

Dans le souci d'éviter une hypothétique difficulté d'exécution à venir,il convient d'analyser la précision manquante au dispositif comme une omission matérielle, à rectifier dans le cadre de la procédure

2024 N° RG 24/01837 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N235 [V] [C] [W] [C] c/ [I] [G] Nature de la décision : INTERPRETATION D'ARRET Copie exécutoire

EN LEUR DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR REPRISE FRAUDULEUSE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, DANS TOUT ENGAGEMENT, IL EST PERMIS DE PREVOIR DES DIFFICULTES D'EXECUTION SANS QUE POUR AUTANT L'ENGAGEMENT

DE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE POUR DECLARATION ERRONEE DE LA VENDERESSE QUANT AUX ENGAGEMENTS PRIS PAR LA COMMUNE DE POTIGNY ALORS SELON LE MOYEN, QU'ABSTRACTION FAITE DES DIFFICULTES D'EXECUTION DESDITS

contrat, alors que, d'autre part, les article 1023 et 1028 du Code de procédure civile prévoient l'appel des sentences d'exequatur, ainsi que la compétence des Tribunaux judiciaires pour régler les difficultés