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1 268 résultats pour « diffamation verbale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

636ca6286c7633dcd15b3ac8

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

ARINC 600, diam : 0.032 inch (P/N : 370-0066-070), 200 connecteurs élect. ARINC 600, diam : 0.022 inch (P/N : 370-00066-060), 2 connecteurs élect.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6032f552892f2d68c6ae88c9

Appel

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Les multiples saisines de tribunaux de commerce afin de contraindre les franchisés DPF à publier leurs comptes ou les saisines de tribunaux administratifs pour obtenir communication des procès-verbaux

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

64a8fefd03029105dbedbf98

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur le licenciement verbal Le moyen tiré de l'existence d'un licenciement verbal qui aurait précédé l'expédition de la lettre de licenciement doit d'abord être examiné dans la mesure où ce licenciement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100755

Cassation

7 juillet 2011

7 juillet 2011

, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel a déduit l'existence d'un trouble illicite au sens de l'article 809 du code de procédure civile de " la seule publication de larges extraits " de procès-verbaux

Source officielle
CA

1ère Chambre

659e498655379800088473ba

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

[Y] [C], cogérant associé de la société LBR, ont déposé plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction pour diffamation publique envers particuliers contre personne

Source officielle
TA

Présidente Cayla

DTA_2304697_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Dans le cadre d’une instance pénale en diffamation, le maire de la commune d’Aigremont a versé à la procédure par la notification d’une offre de preuves, 17 factures d’honoraires d’avocat émises en 2020

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00604

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

A... , domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 2 novembre 2017 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant à la société Atos intégration, société par actions simplifiée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201280_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Or, il résulte de l'instruction des différentes pièces produites, notamment médicales, de l'extrait du procès-verbal du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du 8 décembre 2016, qui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca11bd3db21cbdd89f23

Appel

13 décembre 2006

13 décembre 2006

Nara irrecevable en sa demande au titre de la reconnaissance en accident du travail de son arrêt et en sa demande de dommages-intérêts pour diffamation, -de condamner Mme Y...

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00078_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

Par un courrier du 15 février 2021, il a adressé une nouvelle demande de protection fonctionnelle au ministère de la culture, s'estimant victime d'attaques et de diffamation publiques au sens de l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL22594_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

Par un courrier du 15 février 2021, il a adressé une nouvelle demande de protection fonctionnelle au ministère de la culture, s'estimant victime d'attaques et de diffamation publiques au sens de l'article

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

67874f27d61a5c2f4aa3664c

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[I] et la société TKCG en référé en interdiction de diffuser les passages incriminés et en modification des procès-verbaux concernés.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0122DEC002985596

Admin. suprême

22 janvier 2002

22 janvier 2002

Le procès-verbal d’interrogatoire du 19 septembre 1994 fit état de ce que la requérante n’avait aucune relation avec une quelconque organisation illégale et qu’elle n’était pas au courant des différents

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

678f3a3002aacdb03783fe15

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

[N] [P], devant cette juridiction, pour des faits de diffamation non publique, des fins de la poursuite ; - rejeté l'ensemble des demandes de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4dbd3db21cbdd92df6

Appel

25 janvier 2016

25 janvier 2016

X...expose qu'il a commencé à travailler pour la Société DIRECT ALU, selon contrat de travail verbal, à compter du 30 novembre 2010, qu'à partir de cette date il lui a été confié un véhicule de fonction

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA01281_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

par sa hiérarchie et il fait l'objet de dénigrements et de décrédibilisation de la part de celle-ci depuis septembre 2015 ; - il a fait l'objet de nombreux reproches sans fondement et d'agressions verbales

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102980_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

de service à raison, d'une part, du comportement du chef d'établissement qui s'est déchargé sur lui de ses responsabilités et s'est abstenu de le soutenir et, d'autre part, de la violente agression verbale

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

67f8b4e8b12b01e97e03d82b

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Mme [U] fait valoir : -qu'elle a été engagée dans un contexte houleux et a été victime de diffamation et d'agissements vexatoires et délictueux, certains administrateurs la menaçant au cours du mois de

Source officielle
CC

cr

6137269ecd58014677427151

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 14 septembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de diffamation non publique envers un particulier, a prononcé

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1207JUD001596606

Admin. suprême

7 décembre 2010

7 décembre 2010

J’ai signé le procès-verbal de témoignage contre Y.K.D. sans en connaître le contenu, sous la pression exercée par l’inspecteur Yılmaz Poyraz.

Source officielle

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