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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbd0bd3db21cbdd8e5b3
1 septembre 2011
1 septembre 2011
Formant elle-même appel incident de ce chef, elle demande à la Cour, par réformation, de dire que la jouissance par elle du domicile conjugal sera assortie de la gratuité " en complément du devoir de secours
Source officielleCour d'Appel
6253c9a4bd3db21cbdd88e2f
31 octobre 2006
31 octobre 2006
est appelante d'un jugement rendu le 19 juin 2003 par le Tribunal de Grande Instance de Paris qui a : - prononcé, avec toutes ses conséquences légales, le divorce des époux ; - dit qu'au titre du devoir
Source officiellePôle 3 - Chambre 3
6163231c3dbed56e5e2c2fa4
18 juin 2009
18 juin 2009
Sur le devoir de secours Monsieur [D] demande la suppression du devoir de secours à compter 26 juillet 2005.
Source officielleCour d'Appel
6253c986bd3db21cbdd8891c
7 septembre 2006
7 septembre 2006
Autorisée par une ordonnance de non-conciliation en date du 23 juillet 2002, qui lui a notamment attribué une pension alimentaire au titre du devoir de secours de 1.370 ç par mois, Madame Béatrice X..
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100965
4 novembre 2010
4 novembre 2010
Pierre X..., et ses quatre enfants, aux fins d'obtenir l'augmentation de leur contribution aux frais de son séjour en maison de retraite, au titre de leur obligation alimentaire ; Attendu que pour condamner
Source officielle2e chambre 2e section
603716895420beb0cbe5941d
11 juin 2015
11 juin 2015
[D] au titre du devoir de secours dès l'audience de tentative de conciliation.
Source officielleciv2
60794bf69ba5988459c4458d
21 juillet 1980
21 juillet 1980
MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 212 ET 270 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER DE CES TEXTES, SAUF LORSQU'IL EST PRONONCE EN RAISON DE LA RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, LE DIVORCE MET FIN AU DEVOIR
Source officielleCour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91a96
16 septembre 2014
16 septembre 2014
familiales de Quimper a rendu une ordonnance de non conciliation du 7 Mai 2013 qui, concernant les mesures provisoires, a : - attribué au mari la jouissance gratuite du domicile familial au titre du devoir
Source officielleCour d'Appel
6253ccedbd3db21cbdd91baf
28 octobre 2014
28 octobre 2014
2013 qui, concernant les mesures provisoires, a : - attribué à l'épouse la jouissance du domicile conjugal, selon l'accord des parties, étant précisé qu'il s'agit d'un bien locatif et qu'au titre de devoir
Source officielleCour d'Appel
6253cc07bd3db21cbdd8ee8c
6 octobre 2011
6 octobre 2011
En cas de séparation du couple, le devoir de secours subsiste jusqu'au prononcé du divorce et prend notamment la forme d'une pension alimentaire.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dc7f
14 avril 2011
14 avril 2011
de secours Attendu que la pension alimentaire au titre du devoir de secours prévue, au titre des mesures provisoires, par l'article 255 du code civil a vocation à procurer à l'époux créancier les secours
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91bf2
3 novembre 2014
3 novembre 2014
LA COUR Alain X... est appelant de l'ordonnance du Juge aux Affaires familiales de BRIVE du 11 juin 2014 qui a fixé la pension alimentaire à sa charge au titre du devoir de secours à 1. 000 euros par
Source officielleCour d'Appel
6253cacbbd3db21cbdd8c16e
15 mai 2008
15 mai 2008
Grande Instance d'Agen ayant notamment : - attribué à l'épouse le domicile conjugal avec indemnité d'occupation, - dit que Madame Y... versera à son mari une pension alimentaire de 200 € au titre du devoir
Source officielleCour d'Appel
6253cca8bd3db21cbdd90d64
2 décembre 2013
2 décembre 2013
le règlement provisoire de l'emprunt immobilier et de l'emprunt afférent à une chaudière, fixé à 500 euros par mois avec indexation la pension alimentaire que le mari versera à la femme au titre du devoir
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C110005
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[J] reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une prestation compensatoire ; ALORS, D'UNE PART, QU' ayant un caractère provisoire, la pension versée au titre du devoir
Source officielleContestations Honoraires
64a660a7bbd03a05db96547f
3 juillet 2023
3 juillet 2023
barreau de Lorient, la défense de ses intérêts dans plusieurs dossiers': - un dossier de composition pénale devant le tribunal de Quimper, - un dossier en défense à une demande formée au titre du devoir
Source officielleCour d'Appel
6253c929bd3db21cbdd87770
22 février 2005
22 février 2005
auront la charge des enfants, - dire qu'il n'y a pas lieu à pension alimentaire au bénéfice des enfants - condamner monsieur Y... à payer une pension alimentaire de 300 euros à l'épouse au titre du devoir
Source officielleCour d'Appel
6253caf7bd3db21cbdd8c8dd
6 novembre 2007
6 novembre 2007
de Moulins a : - constaté qu'il n'existait plus de domicile conjugal et autorisé les époux à résider séparément ; - mis à la charge du mari une pension alimentaire de 153 € par mois au titre de son devoir
Source officielleCour d'Appel
6253cb5abd3db21cbdd8d5c2
20 janvier 2011
20 janvier 2011
à la charge d'Olivier X... pour ses enfants ainsi que pour son épouse de sorte que les dites dispositions non contestées doivent être en tant que de besoin confirmées ; Attendu que fondée sur le devoir
Source officielleCour d'Appel
6253cba6bd3db21cbdd8dedd
23 mai 2011
23 mai 2011
: - autorisé les époux à introduire une instance en divorce -attribué à l'épouse la jouissance provisoire du domicile conjugal -déboutée l'épouse de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir
Source officiellePage 39 sur 758