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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre civile

5fca2aeea73772b5776cb7a2

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

contrat d'agent commercial': En application des dispositions de l'article L 134-11 du code de commerce, chacune des parties peut mettre fin au contrat d'agent commercial lorsque celui-ci est à durée déterminée

Source officielle

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CA

5e Chambre

5fca60800686c047f7bdb95a

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

à ce questionnaire et que, quand bien même elle s'est par la suite tournée vers la Caisse pour solliciter des explications, voire des conseils, ce défaut de réponse ne permettait pas à la CPAM de déterminer

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fca6a6f6e343654a0d12687

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

formé un recours à l'encontre de cette décision et, par arrêt en date du 2 avril 2019, la cour d'appel de Paris a renvoyé les parties à saisir les juridictions de droit commun pour statuer sur la détermination

Source officielle
CA

2e chambre sociale

5fd96ac93b25f156bc984b30

Appel

5 février 2020

5 février 2020

N... a été initialement engagée par l'EURL SSP Méditerranée selon contrat de travail à durée déterminé saisonnier à temps complet du 1er juillet 2009 au 31 août 2009 en qualité d'agent de prévention et

Source officielle
CA

15e chambre

5fd97dc86e73e46c556310e6

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Le contrat à durée déterminée de M. [B] a été renouvelé jusqu'en 2016. Son dernier jour travaillé est le 31 mai 2016. Il n'y a pas eu de renouvellement de son CDD.

Source officielle
CA

19e chambre

5fdb44b00126032276c9f4fe

Appel

27 mars 2019

27 mars 2019

SUR CE : Sur la requalification des contrats à durée déterminée d'usage en contrat à durée indéterminée : M.

Source officielle
CA

4ème A chambre sociale

5fdba7311aec96864ccb4d07

Appel

13 février 2019

13 février 2019

Le 04 octobre 2013, Monsieur X..., invoquant travailler à temps plein alors qu'il n'était déclaré que dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée ne correspondant pas au nombre d'heures réellement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdc269852dd1b4ac0d542a8

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

En cas de succession de contrats à durée déterminée, le délai de prescription ne court qu'à compter du terme du dernier contrat irrégulier.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

5fdc33dca17d8157d3ec8735

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

I... afin notamment de déterminer l'origine de l'effondrement du bâtiment, l'assureur ayant opposé qu'il existait un doute sur l'origine de l'effondrement du bâtiment, à savoir l'éventualité d'un vice

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdc679ad3c6768b4e86b0da

Appel

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Aussi la demande de requalification de la relation de travail en un contrat de travail à durée déterminée est recevable.

Source officielle
CA

19e chambre

5fd93815e973091ce64ee478

Appel

6 mai 2020

6 mai 2020

Depuis le 26 mars 2002, Madame [G] a poursuivi son activité professionnelle sans interruption, dans le cadre de contrats successifs de travail à durée déterminée, sous le même intitulé et pour la même

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fd94514f421dc2c1aa90064

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

déterminée saisonnier.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd94ba30431a233a061f7d8

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

[Z] de sa demande de requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, Débouter M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0512JUD003874119

Admin. suprême

12 mai 2026

12 mai 2026

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdaa15cb37b7b32092ebd39

Appel

11 juin 2019

11 juin 2019

E] né le [Date naissance 1] 1963 a été engagé par la société FRANCE 2 à compter du 12 septembre 1994 en qualité de constructeur en décors- menuisier ou menuisier dans le cadre de contrats à durée déterminée

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca0abfeb4e404e0f674c8

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Sur ce, La cour rappelle que la convention collective applicable se détermine par référence à l'activité principale de l'entreprise lorsque ses autres activités, relevant de conventions différentes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00317

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de ses demandes d'indemnités au titre de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200209

Cassation

23 février 2017

23 février 2017

moyen, que la suspension de l'instance emporte celle du délai de péremption lorsqu'elle est la conséquence d'une décision prise dans l'attente de la survenance d'un événement déterminé

Source officielle
CC

soc

6079b1bf9ba5988459c53325

Cassation

13 janvier 2004

13 janvier 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, du 7 juin 1993 au 6 juin 1997, M. et Mme X... ont été engagés par contrats à durée déterminée

Source officielle
CC

soc

6137215bcd580146773f3171

Cassation

6 mars 1991

6 mars 1991

X... avait été embauché le 12 septembre 1987 en qualité d'ouvrier peintre par un contrat à durée déterminée dont le terme était fixé au 30 novembre 1987, que son salaire de novembre lui a été réglé par

Source officielle