AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
5fca2aeea73772b5776cb7a2
2 décembre 2020
2 décembre 2020
contrat d'agent commercial': En application des dispositions de l'article L 134-11 du code de commerce, chacune des parties peut mettre fin au contrat d'agent commercial lorsque celui-ci est à durée déterminée
Source officiellePage 39 sur 23497
5e Chambre
5fca60800686c047f7bdb95a
5 novembre 2020
5 novembre 2020
à ce questionnaire et que, quand bien même elle s'est par la suite tournée vers la Caisse pour solliciter des explications, voire des conseils, ce défaut de réponse ne permettait pas à la CPAM de déterminer
Source officielle