pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que le témoin Thierry B..., "beau-frère de l'accusé Marcel Y..." a été entendu sans prestation de serment (PV p. 11) ; "alors que les dérogations

continu suivant un cycle de 4 x 8, afin de permettre à chaque salarié de bénéficier de 3 semaines de congés payés ; que l'accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail signé le 5 novembre 1996 déroge

dettes du débiteur, personne physique, qui n'est ni commerçant, ni artisan ; que les dispositions de l'article L. 628-5 du code de commerce issues de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 ne sauraient déroger

, sauf dans les procédures dont ses agents ont été saisis en application des paragraphes I et II de l'article 28-1 du Code de procédure pénale ; que si à cette fin l'administration des douanes peut déroger

permanente n'avait pas été communiqué ; qu'en considérant néanmoins que l'employeur n'était pas fondé à invoquer le défaut de communication des audiogrammes du 23 février 2012, aux motifs que la dérogation

bailleur est une personne morale, sans nullement rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si cette prorogation intervenue avant congé et expiration du bail initial n'avait pas constitué une dérogation

le débiteur, la cour d'appel aurait violé les articles 1254 du Code civil et L. 311-37 du Code de la consommation ; 2 / seul un consentement exprès et non équivoque du créancier peut permettre de déroger

condamnée à payer des dommages-intérêts à la société General export alors, selon le pourvoi, d'une part, que les parties ont toujours la faculté, surtout lorsqu'elles concluent un contrat international, de déroger

construction, alors, selon le moyen, "premièrement, que le règlement d'un lotissement approuvé par l'autorité administrative est un acte administratif règlementaire, auquel un permis de construire ne peut pas déroger

payés afférents et des repos compensateurs non pris, alors « que le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles ; que les États membres de l'Union européenne ne peuvent déroger

à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, que selon l'article L. 722-1-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige les médecins en secteur 2 peuvent, par dérogation

prescription, la loi du 20 décembre 2010 a voulu accroître les possibilités d'indemnisation des victimes de l'amiante et de leurs ayants droit et que le caractère spécifique de cette prescription, venant déroger

d'avocats ordonnée par le bâtonnier chargé, par application de l'article 21, alinéa 3, de la loi du 31 décembre 1971, d'arbitrer un différend entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel, déroge

le contrat de travail devenu à durée indéterminée se poursuit aux conditions antérieures même si un nouveau contrat de travail à durée indéterminée est signé ultérieurement, les parties ne pouvant déroger

collective de sorte qu'aucune somme ne leur était due par le club, la cour d'appel a violé cette disposition de la convention collective du rugby professionnel ; 2°/ qu'une convention collective ne peut déroger

monovalent des locaux et de fixer le nouveau loyer à une certaine somme alors, selon le moyen : 1 / que seuls les locaux, dits monovalents, construits en vue d'une seule utilisation peuvent, par dérogation

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que, par dérogation à l'article 129, alinéa 1er, du décret du 31 juillet 1992 qui dispose que l'action en distraction

est un travail d'historien ou un travail d'investigation de journaliste sur une question contemporaine ; Qu'il sera en revanche observé que les prescriptions de la loi de 1881 s'imposent, sans dérogations