Le Ministère Public a requis l'infirmation de la décision sous réserve de l'appel préalable du dépositaire.

public de fait et de recel de deniers publics soustraits par un dépositaire public de fait ; " alors que l'article 169 du Code pénal, retenu comme fondement légal de l'accusation, punit la soustraction

Estimant que la société Premium Logistics avait engagé sa responsabilité de dépositaire, ces trois sociétés et leur assureur ont assigné le dépositaire et son assureur devant le tribunal de grande instance

financiers (l'AMF), a été constitué par la société Laffitte Capital Management (la société LCM), société de gestion, et par la société RBC Dexia Investor Services Bank France (la société RBC Dexia), dépositaire

moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que Jean-Guy X..., bénéficiant en tant que dépositaire

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, 2e chambre, du 14 mars 1996, qui, pour outrages à une personne dépositaire de l'autorité publique et à une personne chargée d'une mission de service

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE (AIX-EN-PROVENCE, 19 NOVEMBRE 1970) D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX X..., SE DISANT DEPOSITAIRES EXCLUSIFS DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS

Y... de Saint-Cyr, commissaire-priseur, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 1993) de l'avoir condamné, en qualité de dépositaire d'une oeuvre d'art, à payer à Mme Z..., déposante, la somme de 160

de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés, de détruire, de détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1348 du code civil ; 2°/ que faute d'avoir répondu au moyen pertinent tiré des relations de famille très étroites entre la déposante et le dépositaire

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 25 juillet 1996, qui les a condamnés, le premier, pour complicité de détournement de pièces remises à un dépositaire

les époux X... de leur demande ; Attendu que ceux-ci reprochent à la juridiction du second degré d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, en cas de dépôt fait sans écrit, le dépositaire

pas nécessairement une participation à l' élaboration de la publicité illicite, mais seulement une participation intentionnelle à sa réalisation ; que dès lors, il convient de constater que les dépositaires

a assigné la société LA MONDIALE devant le tribunal judiciaire de Tarbes, sollicitant de voir : Vu l’article 1937 du Code civil, DIRE que la Société AG2R LA MONDIALE a failli à son obligation de dépositaire

ET DE LES RESTITUER A PREMIERE DEMANDE ; QU'AU CONTRAT ETAIT SEULEMENT ANNEXEE UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE, QUI NE DEVAIT SE TRANSFORMER EN VENTE PURE ET SIMPLE QUE PAR LA LEVEE D'OPTION DU DEPOSITAIRE

Ahmed X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 29 mars 2017, qui, pour menace de mort à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique en récidive, menaces

le conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) lui a interdit d'exercer pendant deux ans une fonction dans le domaine des activités de gestion et de dépositaire

vue et les mesures subséquentes intervenues les 1er et 2 septembre 2008 se sont inscrits dans le cadre des réponses aux propos et comportements de l'intéressée que leurs prérogatives de personne dépositaire