, cette société justifiait d'une inscription d'une licence au registre de l'Institut national de la propriété industrielle à la date du 14 juin 1993; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a dénaturé

caducité de la mesure d'expertise permet au juge de mettre fin au litige si ladite mesure était préalablement nécessaire, mais ne l'autorise nullement à fonder une décision de condamnation basée sur ce défaut

alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 115, 197, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, dénaturation

la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 272, 276, 277, 376, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Gel, alors que, selon le pourvoi, en statuant ainsi au simple motif qu'il existerait une contestation sérieuse sur le bien fondé de la demande bien qu'il ressortît des feuilles de paie versées aux débats

. ; qu'elle s'appuyait également sur les photocopies des disques de contrôlographie, versées aux débats par M.

par une personne qui avait établi antérieurement une attestation contraire, et qu'en se déterminant de la sorte, par un motif insuffisant, sans analyser les différents éléments de preuve versés aux débats

les conclusions de la caution et violé ainsi l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que, dans la présente espèce, la caution

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 34 de la Constitution, L. 621-1 du Code de l'organisation judiciaire, 243, 244, 245, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut

l'écrit qui lui est soumis ; 4°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en s'étant arrêtée aux griefs de M.

Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de Mme [G], de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz IARD, après débats en l'audience publique

moyen unique de cassation proposé pour la commune de Saint-Priest et pris de la violation des articles L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

conseillers de la cour d'appel, soit parmi les présidents, vice-présidents ou juges du tribunal de grande instance du lieu de la tenue des assises et qu'en l'état des mentions du procès-verbal des débats

les faits et a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions ; Mais attendu, d'une part, que la dénaturation des faits n'est pas un cas d'ouverture à cassation ; Attendu, d'autre part,

", la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'acte de vente en violation du principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; 4°/ que

En cours de délibéré, la bailleresse a demandé la réouverture des débats. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Renon et Vernudachi, conseillers, après les débats et le délibéré ; "alors que la composition de la Cour doit être identique lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt ; qu'il résulte de

Pour écarter le moyen de nullité du débat contradictoire, selon lequel M.