la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 9 janvier 2001, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, les a condamnés à 200 000 francs d'amende chacun, a ordonné des mesures de démolition

dans leur état antérieur ; "alors que, d'une part, seules les sanctions ayant un caractère pénal peuvent être prononcées à titre de peine principale ; que la mise en conformité des lieux ou la démolition

16 mars 1999, qui, dans la procédure suivie contre eux pour construction sans permis, a condamné la seconde à 30 000 francs d'amende, et a ordonné, sous astreinte, à titre de réparation civile, la démolition

la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 12 décembre 2000, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

au requérant et n'a été connu qu'une fois engagées les présentes poursuites à l'occasion d'une production tardive de la partie poursuivante; 4°) alors, enfin, qu'à défaut d'avoir relevé que la démolition

délai de huit mois à compter du prononcé du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard au-delà de ce délai, alors : « 1°/ que, pour apprécier l'opportunité de prononcer une mesure de démolition

X..., maître de l'ouvrage, a chargé de travaux de rénovation d'un immeuble la société Peltier, qui a sous-traité le démontage d'une étagère et la démolition de murs à M.

. font grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a assorti leurs condamnations à assurer à la SCI La Drette la délivrance d'un accès conforme aux termes du protocole du 16 juin 1992 et à démolir

réalisation des travaux nécessaires, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les garages situés à l'étage du bâtiment F ne pouvaient faire l'objet d'aucun travaux et devaient obligatoirement être démolis

, du pourvoi principal, réunis, ci-après annexés : Attendu que la société GTC fait grief à l'arrêt de dire que les villas sont affectées de non-conformités contractuelles dont la reprise impose de démolir

.. ne saurait être tenu des faits qui lui sont extérieurs, imprévisibles et irrésistibles ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que les désordres sont imputables à des jeux d'enfants qui ont décollé

CETAT135-02-03-02-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE -Démolition totale de l'immeuble si la démolition partielle ordonnée

Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 13 juillet 2023, le maire de Nice a accordé à la métropole Nice Côte d’Azur un permis de démolir autorisant la démolition d’un parking et d’une boutique sur

Elle soutient que : - le permis de démolir, dont les démolitions déclarées ne correspondent pas aux démolitions effectivement opérées, est entaché de fraude et ne peut légalement régulariser le permis

; * le permis de démolir n'est pas entaché de caducité dès lors que la démolition d'une partie du plancher a été de nature à faire débuter les travaux au sens de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme

une modification des travaux de démolition partielle prévus dans le dossier du permis de démolir en exigeant une démolition totale de la charpente et en passant outre à un refus par cette dernière de

chez la femme enceinte, aurait mis en évidence la pathologie ; qu'indépendamment des conclusions du premier collège, la contre-expertise décidée par le magistrat instructeur révèle que la décision de décoller

alors que le plan local d'urbanisme prescrit qu'aucune démolition d'éléments remarquables n'est autorisée ; les démolitions prévues sur la parcelle AW147 changeront l'accès à la parcelle AW 146 ; *