mention de ce formulaire n'invite le demandeur à indiquer, en sus, s'il demande sa comparution personnelle, ce dont il résulte qu'en signant le formulaire portant les énonciations ci-dessus rappelées

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 6 juillet 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de séquestration suivie de mort, a rejeté sa demande

X... a demandé à la cour d'appel de rectifier sa précédente décision en soutenant que celle-ci était affectée d'une erreur matérielle car la somme de 3 600 francs, correspondant au prix du bail pour une

1er février 2000, qui l'a condamné, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail, à 40 amendes de 200 francs ; Vu les mémoires produits en demande

Daniel Z..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

Joseph Z..., ès qualités, défendeurs à la cassation ; La demanderesse aux pourvois n° U 96-14.063 et M 97-16.705, invoque à l'appui de ses recours, un moyen unique identique de cassation annexé au

engagée le 18 janvier 1990 en qualité de vendeuse par la société Confo-Réunion, a été licenciée pour faute grave le 27 juin 1995 ; Attendu que pour condamner Mme X..., par ailleurs déboutée de sa demande

la masse brute exprimée en hectokilogrammes des produits par le taux de saccharose exprimé en valeur algébrique multiplié par 0,4 € multiplié par 1 % ?"

S... d'avoir donné à Mme C... un surcroît de travail sans lui dire ce qu'il attendait d'elle et sans répondre à ses multiples demandes de précisions, comme dans le cas de la demande de présentation en

X... en responsabilité et indemnisation ; Attendu que la commune de Torcy fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que l'article 1382 du code civil n'exclut pas que le

en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions et devant la cour d'appel, la société Altéa Paris faisait état de multiples sanctions

licenciement pour faute grave pour laquelle il n'a pas obtenu l'autorisation de l'inspection du travail, la mise sous vidéo surveillance de l'accès au local syndical, et enfin, sans s'expliquer sur les multiples

Par décision du 18 décembre 2020, contre laquelle Mme [L] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en raison de l'absence de justificatif

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789

emplois de conseiller de vente chaussures à durée déterminée à Besançon et Carré-Sénart et de contrôleur de gestion n’avaient pas été portés à la connaissance des administrateurs en dépit de leurs multiples

de toutes leurs autres demandes ; - Débouté les deux parties de leurs demandes d'indemnités sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Rappelé que l'exécution provisoire est de

, a persisté dans ses errements procéduraux en interjetant appel, se contentant de reprendre devant la cour ses demandes et ses moyens », la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'abus

Rolland contre l'arrêt n° 5 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 9 novembre 1989 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol avec port d'arme, a rejeté sa demande de