Elle demande la suppression des délais prévus par l’article L.412-1 alinéa 2 au regard de la nature des lieux et de la voie de fait constituée par cette occupation illicite.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 janvier 2016, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête et demande la suppression de certains passages sur le fondement de l'article L. 741-2

Par requête du 29 mai 2006 Monsieur X... demande la suppression de la prestation compensatoire mise à sa charge et que Madame Y... lui verse 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

La société demanderesse ne justifiant pas d’une quelconque voie de fait sera déboutée de sa demande de suppression du délai de deux mois au titre du commandement de quitter les lieux.

Sur la demande de suppression des délais prévus aux articles L 412-1 et L 412-6 du code des procédures civiles d'exécution En application de l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution

Sur la demande de suppression des délais prévus aux articles L 412-1 et L 412-6 du code des procédures civiles d'exécution En application de l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution

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Sur la demande de suppression du délai prévu à l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution L’impécuniosité de la locataire ne caractérise pas, à elle seule, sa mauvaise foi.

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X... a ultérieurement présenté devant un juge de l'exécution une nouvelle demande de liquidation d'astreinte, accueillie par le juge pour la période suivant l'arrêt du 22 mai 1995 ; Sur le premier moyen

Par jugement contradictoire en date du 1er août 2018, le tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne a: - débouté les consorts F... de leur demande de suppression sous astreinte d'une part des

En l'absence de toute autre élément le débouté de la demande de supression de servitude présentée par Mme [P] [I] et Mme [I] [U] sera confirmé, aucune limitation de l'usage de celle-ci ne pouvant intervenir

DUBOIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation du refus opposé par le directeur du centre

selon le moyen, il résulte des articles 5 et 6 de la loi du 5 janvier 1988 qu'une association de consommateurs ne peut intervenir dans une instance opposant un consommateur et un professionnel pour demander

Y... a saisi le Juge aux affaires familiales d' une demande de suppression de la contribution. Par jugement du 14 novembre 2005, la demande de M.

demandes, l'arrêt retient qu'aucun élément ne permet d'affirmer que M.

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Y... a demandé à être autorisé, à défaut d'exécution complète, à entreprendre lui-même les suppressions ordonnées par l'arrêt de la cour d'appel de Paris ; Attendu que M.