Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté les époux X... et la SARL La Bastide de leur demande de restitution de mobilier et de leurs demandes tendant à voir condamner M.

la demande de nullité du bail du 28 juin 2010 et de son avenant du 30 avril 2015 formée par le preneur, - rejeté en conséquence les demandes de restitution de la somme de 216.394,20 euros au titre de

Le troisième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de restitution à Mme N...

les articles 40, 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-32, L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte des textes susvisés que la créance de restitution

Il soutient que la demande de restitution des retenues à la source, postérieure à l’expiration du délai de réclamation prévu par l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, était prescrite.

Esmaïl, contre l'arrêt n° 565 de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 1er juillet 1999, qui a statué sur sa demande de restitution d'objets saisis ; Vu le mémoire personnel produit ;

» ne permettait pas au Tribunal de déterminer la nature exacte des terres dont il était demandé la restitution ; qu'ainsi il résultait des écritures de procédure et des jugements que la demande initiale

[H] fait grief à l'arrêt attaqué de le débouter de ses demandes en nullité, en restitution des sommes versées ou consignées et de sa demande en dommages et intérêts dirigée contre la Crédit logement, alors

Les requérants introduisirent un recours constitutionnel, alléguant que le rejet de leur demande de restitution avait emporté violation de l'article 1   du Protocole n o 1.

sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 144-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande

Par une décision du 16 décembre 2025, le directeur départemental des finances publiques de l’Isère a fait entièrement droit à la demande de restitution présentée par la SAS Batim’ouv.

formées par la société Schüco international à son encontre, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une demande de restitution de matériel contractuellement mis à disposition ne peut être constitutive d'un complément

MOTIFS QUE, sur la demande en restitution du stock de vins formée par la SCA Clos du Prieuré, que la SCA Clos du Prieuré réclame à Me X... ès qualités, la restitution de son stock de vins, en faisant

Sur la demande de restitution du véhicule Attendu que la société SOMAFI-SOGUAFI sollicite que soit ordonnée la restitution du véhicule à l'organisme prêteur en application de la clause de réserve de

X... des demandes en paiement de dommages-intérêts qu'il avait formées à titre subsidiaire, d'autre part, la société Ampafrance de sa demande en restitution de sommes qu'elle avait versées en exécution

Dès lors, la demande de restitution présentée par la SAS Berchex est devenue sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.

José Y... de leur demande en restitution de provisions au paiement desquelles ils avaient été condamnés au cours de cette instance par des ordonnances du juge de la mise en état ; Statuant sur le pourvoi

B... entend contester la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de restitution de la taxe d’aménagement dont il s’est acquittée.