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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX01276_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Vu la demande en rectification d'erreur matérielle enregistrée le 13 juillet 2022 présentée pour M. et Mme A D. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10376
4 juillet 2018
4 juillet 2018
de rectification d'erreur matérielle tendant à voir substituer un montant d'échéance de 2.993,18 € à la place de 2.750 € ainsi que de sa demande subséquente de rectification de l'erreur matérielle affectant
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302410_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Par une lettre enregistrée le 14 août 2024, Mme B, présente une demande en rectification d'erreur matérielle. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielle6e chambre
6033f290cc9beba3388af41d
28 février 2017
28 février 2017
la demande de rectification faite devant le conseil était justifiée.
Source officiellesoc
6079b0b89ba5988459c4fc00
21 février 1980
21 février 1980
HUMBLOT ET CIE EN CE QUE LA DATE DU SCRUTIN EN LITIGE ETAIT LE 14 DECEMBRE 1978 ET NON LE 15 DECEMBRE 1978 ; QUE LE POURVOI SOUTIENT, D'UNE PART, QUE LES DEUX REQUERANTS ETAIENT SANS QUALITE A DEMANDER
Source officielle4e Chambre A
61624d6ded30a8f56173830d
24 octobre 2013
24 octobre 2013
Attendu qu'au soutien de sa demande en rectification de compte individuel, Monsieur [N] sollicite notamment 'l'annulation du débit de 837,20€ de son compte', motif pris de l'article 10 de la l0 juillet
Source officielleChambre 1-3
6364bae5e405357f749ea7e4
20 octobre 2022
20 octobre 2022
termes du Jugement du 12.01.2021, Vu les pièces produites et notamment la pièce N°18 d'Axa, Vu l'article 462 du code de procédure civile, Vu la demande en rectification des époux [I], -prendre acte que
Source officielleciv3
60794bbf9ba5988459c43d7a
26 avril 1978
26 avril 1978
COSSE-DEVILLE ET CIE, DITE SOCIETE FONCIERE DE LUDRES, DE DECLARER QUE CES DERNIERES PARCELLES ETAIENT LA PROPRIETE DE LA SOCIETE FONCIERE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'IL RESULTE D'UNE PROCEDURE DE RECTIFICATION
Source officielleciv1
61372485cd58014677416319
6 décembre 2005
6 décembre 2005
X... a demandé la rectification de son acte de naissance en ce sens qu'il est né le 16 août 1941 et non le 16 avril 1941 et qu'il est le fils de Jean Y... ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2508467_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
de rectification de l'erreur affectant le premier A de Mme C quant à sa nationalité ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa demande de A avec rectification de sa nationalité
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007978119
15 décembre 1997
15 décembre 1997
l'ordonnance du président de la 3ème sous-section en date du 17 mars 1994 qui a rejeté la requête de Mme X... n'est pas entachée d'erreur matérielle ; que Mme X... n'est, dès lors, pas fondée à en demander
Source officielleCour d'Appel
6253c95dbd3db21cbdd8817a
14 mars 2006
14 mars 2006
termes de l'arrêt en date du 17 mai 2001 par le paiement d'une somme de 140 000 francs soit 21 342,86 ç en septembre 2001, Madame Y... a acquiescé à l'arrêt et est en conséquence irrecevable en sa demande
Source officielleciv3
61372474cd58014677415a10
8 mars 2005
8 mars 2005
Z... a demandé la rectification de la décision n° 10159 F du 4 mai 2004 en ce que, dans son dispositif, elle condamne M.
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007789834
7 décembre 1992
7 décembre 1992
dans le mémoire du 29 juin 1990 et qui étaient présentés au soutien de conclusions tendant à l'annulation du décret précité ; qu'ainsi, en tout état de cause, les requérants ne sont pas recevables à demander
Source officiellesoc
61372319cd5801467740563a
14 mai 1998
14 mai 1998
1996 ; Mais attendu d'une part que l'erreur matérielle imputable à une partie dès lors qu'elle ne consiste pas en l'omission d'un acte de procédure incombant à celle-ci, ne fait pas obstacle à la demande
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0306DEC006223910
6 mars 2012
6 mars 2012
Par ailleurs, les requérants estiment que le juge aurait dû suspendre la procédure et interrompre le calcul du délai pour faire appel pendant qu’il examinait leurs demandes de rectifications.
Source officielleRétentions
65ab732d36bfc00008d68cca
18 août 2023
18 août 2023
18 AOUT 2023 N° RG 23/00425 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P5Z7 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 17 AOUT 2023 JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION DE PERPIGNAN N° RG 23/01194 DEMANDEUR
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10716
21 septembre 2022
21 septembre 2022
[I], [W], [D] et le syndicat SNTU CFDT PREMIER MOYEN DE CASSATION Les salariés et le syndicat SNTU CFDT font grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté leur demande en rectification d'erreur matérielle
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2000382_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L'article 778 du code de procédure pénale prévoit que le procureur de la République peut demander la rectification de mentions erronées portées au casier judiciaire " par requête au président du tribunal
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
627df9450d41e0057d43e63f
12 mai 2022
12 mai 2022
- signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Saveria MAUREL, Greffier, présent lors de la mise à disposition. ***** La cour est saisie d'une demande de rectification d'erreur
Source officiellePage 39 sur 4284