l'astreinte à un certain montant ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en liquidation d'astreinte, alors, selon le moyen, que l'astreinte commence à courir à compter

F... irrecevable en ses demandes de liquidation de l'astreinte pour défaut d'intérêt et de qualité à agir, l'arrêt retient qu'il est occupant sans droit ni titre depuis le 28 février 2013 et que l'astreinte

ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [E] [T] Mandataire Judiciaire émet un avis favorable sur le maintien de la période d'observation jusqu'au 17/08/2026 et se désiste de sa demande

Il prétend ensuite que le récépissé délivré au demandeur d'une pension ne constitue pas le seul document permettant de démontrer l'existence d'une demande de liquidation de retraite et fait observer que

[F] [O] demande à la cour de débouter Mme [R] [M] en ses demandes de liquidation d'astreinte et de voir prononcer une nouvelle astreinte.

X... n'a demandé la liquidation de ses droits qu'en mars 2011 et sa demande de majoration de juin 2009 ne peut être assimilée à une demande de liquidation ; que M.

[X] a formé sa demande de liquidation de la pension de retraite du régime général avant de demander la liquidation de la pension de retraite supplémentaire. En cela, M.

DES BIENS, PELLETIER A DEMANDE, POSTERIEUREMENT, LA LIQUIDATION DE CETTE ASTREINTE; QUE POUR LA CONDAMNER A LUI PAYER, A CE TITRE, UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE "L'ASTREINTE

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande de liquidation de l'astreinte Aux termes de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé

Le 12 janvier 2019 il déposait une nouvelle demande de liquidation de sa retraite. M.

2025 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, L'entreprise débitrice référencée ci-dessous a déposé le 20 Janvier 2025, au greffe de ce Tribunal, une demande

présentée devant ce tribunal par M.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS DE LA DEMANDE EN LIQUIDATION DES BIENS QU'IL AVAIT FORMEE A L'ENCONTRE

ouvrant droit pour l'assurée à l'allocation de dommages et intérêts ; qu'en relevant d'office que le préjudice subi par Mme [N] s'analysait en la perte d'une chance de demander

judiciaire, A l'audience, La SELARL PHILAE, prise en la personne de Maître [A] [X], ès-qualités de mandataire judiciaire, maintient sa demande de liquidation judiciaire avec poursuite de l'activité,

contrats à partir de février 1997 ; que, dès lors, la faute de l'administrateur est la cause sine qua non de ce préjudice, qu'il doit réparer nonobstant les circonstances postérieures tirées de la demande

Les estimations de décembre 2020 et janvier 2021, postérieures à sa demande de liquidation, ne lui ont pas permis de différer son départ.

la loi, statuant en audience publique, par le présent jugement contradictoire et en premier ressort, Après avis du Ministère Public, Vu les articles L.645-1 à L.645-4 du code de commerce, Vu la demande