les demandes relatives à l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné Monsieur X... aux entier dépens.

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Septembre 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant

application des dispositions de l'article 72 du décret du 21octobre 1994,d'octroyer au comptable une prorogation de délai jusqu'au 10 novembre 2001, jour suivant celui de la réception par le mandataire de la demande

application des dispositions de l'article 72 du décret du 21octobre 1994,d'octroyer au comptable une prorogation de délai jusqu'au 10 novembre 2001, jour suivant celui de la réception par le mandataire de la demande

Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la demande de conversion de la liquidation judiciaire en redressement judiciaire doit être rejetée.

concerné, lorsque la procédure intéresse un professionnel libéral soumis à un statut législatif ou réglementaire, ne s'impose qu'au stade de l'ouverture de la procédure de liquidation et non en cas de demande

à travailler, lui rendant impossible l'exercice d'une activité professionnelle rémunérée ou non et l'obligeant à se conformer à son obligation de loyauté ; qu'en cours de congé, le salarié pouvait demander

Les conclusions développées devant le tribunal en défense à la demande de conversion et sollicitant l'adoption du plan ne pouvaient y suppléer.

nouveau, - renouveler la période d'observation depuis le 13 mars 2025 pour une durée de 6 mois, - débouter Maître [C] [Y], membre de la SCP BTSG2, pris en sa qualité de mandataire judiciaire, de sa demande

MOTIFS DE LA DÉCISION * sur la recevabilité de la demande de conversion Madame Z... acceptant, dans ses conclusions devant la Cour, de voir convertir la prestation compensatoire sous forme de rente viagère

 que le tribunal a souhaité joindre les causes relatives d'une part à l'examen de l'offre OHS, d'autre part à la demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire

Y..., associé et directeur dans la société, dans le but de faire apparaître faussement une situation positive, il a demandé la conversion du redressement en liquidation judiciaire, laquelle a été prononcée

motif principal de son rejet : le jugement du 13 décembre 2007 ne concernait pas l'aggravation de "l'infirmité hypoacousie bilatérale en lien avec les faits de service de 1998 " mais concernait une demande

ses demandes et notamment de celles tendant à poursuivre son activité en vue de présenter un plan de redressement et en ce qu'il a : -prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation

Par requête du 20 mars 2024, la SELARL [Y] [U] a demandé au tribunal de commerce la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire aux motifs que le dirigeant de la société Sahil car wash

Les administrateurs judiciaires confirment leur demande de conversion du redressement judiciaire de la SAS BATH FOURNITURES en liquidation judiciaire, comme sollicitée par requête déposée au greffe le

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a dit n'y avoir lieu de statuer à nouveau sur la demande de conversion de l'usufruit en rente viagère, « la conversion de l'usufruit

O... en qualité de mandataire judiciaire a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Le représentant légal de la société Dallas, M.