d'Ile-de-France, dont le siège est ..., 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) d'Ile-de-France, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse

René X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 30 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce que le

à la date de la demande de révision de la catégorie de classement ; qu'en l'espèce, après avoir énoncé que, au 1 er juillet 2006, date d'effet de la demande de révision de Monsieur X..., aucun élément

Ce jugement est pour l'essentiel motivé comme suit : Il convient cependant de rappeler que le degré d'invalidité de l'assurée doit être apprécié au jour de la demande.

Il s'ensuit que ces lésions, ne peuvent tre prises en considération pour apprécier l'état d'invalidité de l'assuré à la date de sa demande de révision de son classement en invalidité, laquelle est nécessairement

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 20 juin 2018 lui attribuant une pension militaire d'invalidité en tant que la ministre des armées y a fait figurer

[G] [K] sollicite l'infirmation du jugement entrepris et demande à la cour: * à titre principal, de dire qu'il est invalide absolument incapable d'exercer une profession quelconque et de condamner la

Y... était déjà atteint d'un taux d'invalidité de 66 % et que dès lors la fraction d'invalidité imputable à l'accident ne représentait que 9 % de l'invalidité globale (en réalité à 9 / 75) ; " alors

.., demeurant Bellevue, 29620 Guimaëc, défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : - la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bretagne, dont le siège est ..., La demanderesse

Y..., âgé de 46 ans à la date d'appréciation, a demandé à bénéficier d'une pension d'invalidité qui lui est refusée par la Caisse mais accordée par le TCI de Nancy. M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Victime d'un accident du travail le 21 octobre 2002, la salariée a été déclarée en invalidité de deuxième catégorie en 2008. 3.

Pour débouter M. et Mme [X] de leur demande au titre de la garantie « Invalidité Absolue et Définitive », ainsi que de leurs autres demandes, l'arrêt décrit tout d'abord les constatations de

prévue en cas d'invalidité partielle par l'article 1234-3 B, alinéa 2, au vu de l'expertise médicale diligentée le 8 janvier 1987 concluant à une incapacité permanente partielle de 85 % ; que sur le

Francis Y..., demeurant ..., Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Madame [P] [X], assistée par son conseil, demande le bénéfice d’une pension d'invalidité catégorie 1, puisqu’elle estime que sa capacité de travail et de gain est réduite des 2/3.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

de rejeter la demande de M.