abusives contenues dans le contrat de crédit renouvelable proposé par celle-ci aux consommateurs ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que l'UFC 38 fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SOCIETE NOUVELLE DES EDITIONS BIAS, dont le siège social est ci-devant

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 9 septembre et 4 octobre 2022, la SARL A, représentée par la société d'avocats LexiaTeam, demande au juge des référés

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Y... à la société compagnie IBM France tenant à sa demande de versement d'une rémunération supplémentaire au titre de l'invention d'un logiciel relevait en conséquence de la seule compétence du tribunal

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion demande à la Cour, par la voie de l'appel incident, d'annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée par M.

Philippe D..., chargé, à la communauté urbaine de Strasbourg, de l'instruction des demandes de permis de construire, précisait que, sur l'état existant présenté à l'appui des deux demandes présentées les

L'article R.5134-17 4° du code du travail dispose que la demande d'aide à l'insertion professionnelle, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, comporte les modalités de mise

médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM), et appelé en la cause la caisse primaire d'assurance maladie du Var (la caisse), qui a demandé le remboursement de ses débours

Il a demandé à la cour de dire et juger que l'employeur de Mme X... est le Collège R.

Sur la demande de condamnation de la société Sar Fer.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, cinq moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

devant la cour d'appel de Versailles portait, à l'exception des inventions 1 et 17, sur la revendication d'inventions distinctes de celles dont elle était elle-même saisie, la cour d'appel a exactement

, elle faisait valoir que les passages de sa demande de brevet intitulés "résumé de l'invention" et "abrégé de la description" avaient, malgré le caractère irrégulier de leur intitulé, le caractère de

Paris (4ème chambre, section A), au profit de la société Editions Professionnelles du Livre, (EPL), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

T... faisait valoir que c'était pour satisfaire à la demande des préposés de M.

de communication des documents suivants demandés auprès de la direction du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Seine-Saint-Denis (SPIP 93) : 1) le budget du SPIP 93 sur l'année 2012