commandement aux fins de saisie immobilière ; que sommation a été faite à ceux-ci d'assister à l'audience éventuelle le 18 décembre 1990 ; que les époux X... ont déposé un dire le 11 mars 1991 pour demander

de la clause de non-garantie, la cour d'appel a violé l'article 1643 du Code civil ; alors, en outre, qu'il n'incombait pas à la société Mercedes Benz France, qui ne faisait que demander l'application

pour dire que l'autorité de chose jugée de l'arrêt du 13 décembre 2004 ne pouvait valablement être opposée à Mme X..., qu'elle s'était bornée, lors de la première saisine du conseil de prud'hommes, à demander

Les demandes présentées devant le juge des référés statuant en urgence sont régies par les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative et sont instruites et jugées selon des

Code de procédure civile, ensemble l'article 123 du même Code ; Attendu que, pour condamner la société au paiement des loyers dus d'octobre 1988 à avril 1994, l'arrêt énonce que la société, qui n'a demandé

examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'elle a produit, à l'appui de ses prétentions tendant à voir Mme Chau Y... débouter de sa demande

En conséquence, le tribunal condamnera LES SŒURS à payer à LOCAM la somme de 24 000 € au titre de la clause pénale, déboutant du surplus et de sa demande d'application d'un intérêt sur ces sommes.

de pouvoir donnant ouverture à cassation ; que le grief ne peut être accueilli ; d'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; Et attendu qu'il n'y pas lieu, en équité, d'accueillir la demande

la simple éventualité d'un remboursement de cette somme par l'Administration ne pouvait supprimer son intérêt né et actuel à agir en justice, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur la demande

Terrasse Boieldieu, 92042 Paris La Défense cedex, 3°/ de la société Axa Vie nouvelle, dont le siège est 100 à 101, Terrasse Boieldieu, 92042 Paris La Défense, défenderesses à la cassation ; Le demandeur

Les requérants saisirent la Cour d’une demande d’application de l’article   39 du règlement, faisant valoir que l’État ne remplissait pas ses obligations de logement des demandeurs d’asile et demandant

Il soutient que : - la portée de la demande devant le tribunal doit être limitée au montant de la réclamation, soit 18 074 euros ; - il est fait droit à la demande d'application du tarif de 59,2 euros

négocié " ; Attendu qu'estimant que le Groupement Eurolep n'avait pas exécuté les dispositions des deux ordonnances de référé susvisées, les organisations syndicales ont, au mois de juillet 1987, demandé

qu'il n'a été demandé. 3.

Attendu que la société Galec, le groupement d'intérêt économique Paris Sud expansion (le GIE) et la société Scadif reprochent à l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 1997) d'avoir rejeté, sans motif, leur demande

27 novembre 2018, la société La Poste soutient la confirmation du jugement déféré, au visa de l'article L. 10 du code des postes et communications électroniques et faute pour M. et Mme [E] d'avoir demandé

    Le 24 mars 2016, les requérantes saisirent la Cour d’une demande d’application de mesures provisoires, aux termes de l’article 39 du règlement, afin de suspendre leur expulsion du CAAT.

relations collectives de travail, une seule convention collective est applicable, laquelle est déterminée par l'activité principale de l'entreprise, dans les relations individuelles, le salarié peut demander