[U] et Mme [V] [U] font grief à l'ordonnance de taxe de déclarer irrecevable la déclaration d'appel qu'ils ont présentée à l'encontre de l'ordonnance de taxe du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau

X... ne s'était pas déplacé au secrétariat-greffe du tribunal d'instance pour effectuer une déclaration tendant à l'annulation des élections des délégués du personnel s'étant déroulées au sein de ladite

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

des Impôts, L.227, L.228, L.229, L.230, du Livre des procédures fiscales, 8 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

ce que l'arrêt attaqué a sursis à statuer sur la demande de Liliane Y... en réparation du préjudice correspondant à la perte du capital décès qu'elle aurait reçu si l'embauche de son mari avait été déclarée

de créance ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'aux termes clairs et précis de cette déclaration, la société Assystem avait déclaré cette créance de 988.783,50 euros comme « découlant de l'arrêt susmentionné

avec la SHAM, à indemniser Mme X... et accueilli le recours de la Caisse ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la SHAM : Attendu que la SHAM fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déclarée

[D] fait grief à l'ordonnance de déclarer irrecevable son appel, alors « que dans les contentieux relatifs aux soins psychiatriques sous contrainte, l'absence de motivation de la déclaration d'appel n'est

donc pas preuve de l'identité du déclarant ; qu'une telle déclaration ne peut être régularisée par une déclaration ultérieure déposée tardivement après l'expiration du délai de forclusion de déclaration

par déclaration du 28 février 2018'', M.

de TVA du mois de décembre 1992 d'un montant de 2 975 409 francs représentait la quasi-totalité de ce qui était dû au titre de l'année 1992, les déclarations des mois précédents étant au total de 80 222

part sans permis de construire et d'autre part, sans déclaration préalable, alors « que le délai de prescription du délit de construction sans déclaration préalable commence à courir à compter de la date

d'appel de RENNES, du 22 janvier 1998, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée pour infractions aux dispositions de l'article L. 353 du Code de la santé publique, a déclaré

Décision 75-62 DC - 28 janvier 1976 - Loi organique sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République - Conformité - déclassement organique

Décision 96-372 DC - 06 février 1996 - Loi organique relative à la date du renouvellement des membres de l'assemblée territoriale de la Polynésie française - Conformité - déclassement organique

Décision 96-379 DC - 16 juillet 1996 - Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale - Conformité - déclassement organique

1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer - Conformité - déclassement

Décision 88-242 DC - 10 mars 1988 - Loi organique relative à la transparence financière de la vie politique - Conformité - déclassement organique