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Par jugement du 8 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Grasse, a notamment : - déclaré recevables les demandes formées par la SCI P. Acquisitions, - débouté la SCI P.

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Il résulte des pièces de procédure qu'un pourvoi a été formé pour la « succession de Mme [IW] [DC] », partie civile, par déclaration au greffe d'un avocat. 12.

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En l'état des productions, Mme [Z] [W] a bien déclaré une créance de 110 000 € à titre conservatoire, suivant déclaration datée du 29 mai 2024.

date du 14 février 1991 qui, pour publicité de nature à induire en erreur, a condamné le premier à 100 000 francs d'amende et à des mesures de d publication, ainsi qu'à des réparations civiles, et a déclaré

X... exerçait son activité en nom propre, la raison sociale étant le gros oeuvre et travaux de maçonnerie plâtrerie ; qu'entre juin et septembre 2010, il avait effectué la déclaration préalable à l'emploi

d'arrachage et de plantation de vignes, d'autre part, déposé des déclarations annuelles inexactes au titre des récoltes des années 1999, 2000 et 2001 et des stocks pour les deux premières de ces années

Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Ipanema, dont le siège social est ..., en cassation de deux jugements rendus le 15 décembre 1994 par le tribunal de grande instance de Grasse

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X..., avocat, a déposé une requête en récusation devant une cour d'appel qui l'a déclarée irrecevable et l'a condamné à une amende civile ; qu'il a formé un pourvoi en sollicitant le sursis à statuer et