Ces notifications sont faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire. Dans ce cas, la date de notification est celle de la signature de l'avis de réception.

Ces notifications sont faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire. Dans ce cas, la date de notification est celle de la signature de l'avis de réception.

de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ".

licenciement à l'autorité administrative et de l'information des salariés concernés avec proposition d'une convention de conversion mais encore qu'un délai minimum de trente jours doit être respecté entre la date

2016, ainsi qu'en attestent l'enveloppe et le bordereau de ce pli recommandé et la convocation pour l'audience devant la chambre de l'instruction, délivrée par le procureur général qui mentionne pour date

de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ".

de la notification d'une lettre par voie postale était, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de cette lettre et non celle de son expédition, ce dont il résultait que la société

1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 en vigueur à la date

de leur intégration, demeurer assujettis audit régime" ; que ces dispositions ont eu pour seul objet de fixer à l'expiration d'une période de six mois courant à compter de la date de notification de la

l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date

tiers à compter de la publication de la décision ordonnant la saisie au bureau des hypothèques, Toutefois, l'indisponibilité des biens prend effet, non à la publication de cette décision, mais à la date

de la notification de cette décision.

du 14/02/2025 et notifié le 04/03/2025 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 24/04/2026 notifiée le même jour à 16h55 Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement

Selon l'article 668 du code de procédure civile, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la

ou la signification de la décision ; considérant par ailleurs que la preuve de la nature de la date et des formes utilisées pour la notification des ordonnances du juge d'instruction, telle qu'elle est

de cessation, leur droit aux conditions matérielles d’accueil, dans un délai de sept jours à compter de la date de notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard

principal, d’enjoindre au directeur général de l’OFII de lui accorder rétroactivement au 10 novembre 2025 le bénéfice des conditions matérielles d’accueil dans le délai de huit jours à compter de la date

territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement ; 2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la date