Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article L. 822-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en vigueur à la date des infractions : « Sans préjudice des poursuites judiciaires

infraction du 23 juillet 2015 commise à Bessey en Chaume (- 1 point), infraction commise à Paris le 14 mai 2015 (- 1 point), infraction commise le 24 janvier 2017 à Annemasse (- 4 points) et infraction

regard des dispositions de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales ; Sur les pénalités : Considérant qu'aux termes de l'article 1728 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la date

Par ailleurs, les infractions commises les 8 août 2021 et 1er juin 2021 ne donnaient pas lieu à retrait de points à la date d’introduction de la requête.

B... en date du 7 décembre 2025, versé au dossier par l’administration, que le ministre de l’intérieur a, postérieurement à l’introduction de la requête, supprimé les mentions afférentes à l’infraction

Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l’intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.

Elle soutient que l'obligation d'information préalable, telle que prescrite par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, n'a pas été respectée pour les infractions en date

Elle fait état des dates, des heures, des nombres de points retirés et des lieux des infractions. Par suite, la décision 48 SI contestée est motivée en droit et en fait.

Elle fait état des dates, des heures, des nombres de points retirés et des lieux des infractions. Par suite, la décision 48 SI contestée est motivée en droit et en fait.

Par ailleurs, quelle que soit la date de l'infraction, la preuve de la délivrance des informations exigées par la loi peut également résulter de la circonstance que le contrevenant a acquitté l'amende

Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.

Les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale en vigueur à la date des infractions litigieuses, notamment celles des articles A. 37-15 à A. 37-18

Par ailleurs, quelle que soit la date de l'infraction, la preuve de la délivrance des informations exigées par la loi peut également résulter de la circonstance que le contrevenant a acquitté l'amende

S'agissant de l'infraction commise le 18 septembre 2019(AF CNT) : 9. En ce qui concerne cette infraction commise à la date indiquée, il résulte de l'instruction, que M.

Les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale en vigueur à la date des infractions litigieuses, notamment celles des articles A. 37-15 à A. 37- 18 de

En premier lieu, en application des dispositions de l'article L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, dans leurs versions successives en vigueur aux dates des infractions en litige, lors de la constatation

S'agissant des infractions commises les 12 juillet 2019 et 16 mars 2022 (AF CNT) : 10. En ce qui concerne ces infractions commises aux dates indiquées, il résulte de l'instruction, que M.

la date mentionnée au premier alinéa, si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points (). 3.