Monsieur [Z] [H] [B] de régler la somme de 368,21 euros au titre de l’appel de fonds du 1er janvier 2025 au 31 mars 2025, relatif à l’exercice en cours, somme dont ils ne se sont pas acquittés à sa date

instance, - réformer le jugement et assortir la condamnation à paiement de la somme de 21 733,32 euros des intérêts moratoires depuis le 11 juillet 2016 outre anatocisme des intérêts à compter de la date

[J] ne disposait d'aucun projet abouti d'exploitation » ; qu'en soumettant ainsi l'exercice du droit de reprise au respect d'une condition d' « aboutissement du projet d'exploitation » qui n'est prévue

Jean-Pierre Y..., pris en sa qualité de liquidateur de la SARL d'Exploitation de l'hôtel Wilson, demeurant à Cahors (Lot), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

La locataire fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au bailleur une certaine somme au titre des loyers et charges impayés à la date du 31 mai 2022 et d'ordonner la capitalisation des intérêts, alors

Contestant la réalité de ce bail, Mme [Y] [S] a, par requête en date du 19 mai 2023, saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Dunkerque.

que : « Le séquestre sera valablement déchargé de sa mission par la remise des fonds : Au VENDEUR directement et hors la présence de l’ACQUEREUR sur la justification de l’exécution des travaux à la date

de l'exploitation de la carrière « La Chenilla », l'acte stipulant en outre que le cessionnaire déclarait faire son affaire personnelle de l'autorisation d'exploiter la carrière « La Chenilla », en rappelant

[I] avait signé des contrats de vente directe de fourrage de légumineuses en date des 28 avril 2018 et 25 avril 2019, avec la même personne, M.

[I] à son obligation d'exploitation personnelle des parcelles reprises, M.

de la cessation des paiements de la société Solab NDB et du 19/01/2013 date de celle de la société Solab Conquérant, de sorte que les protocoles d'accord transactionnels en date du 3/01/2013 ne peuvent

Y... en 1959, a acquis avec son épouse l'exploitation en 1976 ; que M.

débats ; le premier, produit à l'audience par le conseil du prévenu, dont il pense qu'il s'agit de celui initialement remis au tribunal, et glissé par erreur dans son dossier par les premiers juges, en date

de 1 500 000 francs, était la différence entre ce bénéfice d'exploitation et le bénéfice d'exploitation réel de 1 037 478 francs, soit la somme de 462 522 francs (70 511 euros) ; qu'en condamnant pourtant

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 13 septembre 2018, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS [S].

de [Z] [U] constituait un coût supplémentaire pour l'entreprise, que toutefois, rien ne permettait de retenir que [Z] [U] aurait continué à exercer ses fonctions de directeur technique jusqu'en 2020, date

; qu'au surplus, l'avis de réception portait l'unique date de présentation et de distribution du 18 janvier 2016, soit deux jours avant l'audience du 20 janvier 2016.

; qu'au surplus, l'avis de réception portait l'unique date de présentation et de distribution du 18 janvier 2016, soit deux jours avant l'audience du 20 janvier 2016.