d'un affichage complet et régulier.

aux tiers, à la seule lecture de ce panneau, d’apprécier l’importance et la consistance du projet, le délai de recours contentieux ne commençant à courir qu’à la date d’un affichage complet et régulier

de l'affichage en examinant l'ensemble des pièces qui figurent au dossier qui lui est soumis. 4.

ont pour objet de permettre aux tiers, à la seule lecture de ce panneau, d'apprécier l'importance et la consistance du projet, le délai de recours contentieux ne commençant à courir qu'à la date d'un

rappelées au point précédent ont pour objet de permettre aux tiers, à la seule lecture de ce panneau, d’apprécier l’importance et la consistance du projet, le délai de recours ne commençant à courir qu’à la date

consultation des dossiers, clairement identifié, permettant aux tiers, à leur seule lecture, d'apprécier l'importance et la consistance des projets et le délai de recours, lequel a commencé à courir à la date

règlement n'était pas affiché le 16 novembre 2010, à la date de notification de l'avertissement de M.

Toutefois, ni ce certificat, postérieur de près de deux ans à la date de l'affichage allégué, ni la seule attestation rédigée le 13 juillet 2023 par un voisin qui indique que " le panneau d'affichage des

règlement n'était pas affiché le 19 octobre 2011, à la date de notification de l'avertissement à M.

Elle rappelle que : 1) la requête est tardive car l'affichage a été accompli dans des conditions conformes aux règles prescrites par le code de l'urbanisme (l'affichage est régulier et complet) ;

Ils soutiennent que : - il n'est pas justifié du caractère exécutoire de l'arrêté attaqué, la date de son affichage en mairie et de sa transmission au représentant de l'Etat n'étant pas indiquées ;

l'absence de dispositions prescrivant une formalité de publicité déterminée, les actes à caractère réglementaire du conseil d'administration d'une université sont opposables aux tiers à compter de la date

lui donnant qualité pour agir contre la décision qu'elle attaque au regard de l'étendue géographique de son action et de son objet statutaire tel qu'il a été déposé à la préfecture antérieurement à la date

Il fait valoir que les horaires sont affichés sur un tableau d'affichage fermé à clé, à côté des plannings de travail.

de la responsabilité de l'exploitant d'aéronefs le fait, pour les victimes des dommages causés par l'évolution des aéronefs, de s'être installées à proximité de l'aéroport, et ce quelle que soit la date

La circonstance que des demandes de subventions pour le renforcement du réseau de distribution d'eau ont été décidées par le conseil municipal postérieurement à la date de l'affichage en mairie de la demande

prévu à l'article R. 122-11 du code des communes, ce document qui émane d'une autorité publique et dont les requérants se contentent d'alléguer que la mention qui y est portée ne serait pas celle de la date

décidée, selon la cour d'appel elle-même, en 1963, les riverains de cette deuxième extension ne pouvaient s'en convaincre dès le 31 mai 1954, et partant commettre d'"imprévoyance fautive" dès cette date