la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, "cette contribution a le caractère d'une avance sur les créances détenues à l'encontre des Etats étrangers ou des bénéficiaires de la dépossession

L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET, ENFIN, QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT CONSIDERE A TORT QUE L'EXPROPRIANT POUVAIT PRENDRE POSSESSION DES LIEUX EN S'ACQUITTANT DE LA SEULE INDEMNITE DE DEPOSSESSION

LA FACULTE DE FAIRE VALOIR << LES DROITS QU'IL AURAIT SUBIS >> DU FAIT D'UNE DEPOSSESSION EN REALITE INEXISTANTE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ACTE DU 5 MARS 1970 FAISAIT NON SEULEMENT ETAT DE LA CONNAISSANCE

l'arrêté d'interdiction d'habiter ; que l'indemnité réclamée à raison des pertes de loyers devrait être demandée au plus tard le 31 décembre de la quatrième année suivant celle de l'année de la dépossession

propriété envoie l'expropriant en possession sous réserve qu'il se conforme aux dispositions du chapitre III et de l'article L. 15-2, c'est-à-dire que soit fixée, payée ou consignée l'indemnité de dépossession

décembre 1988), fixant les indemnités à eux dues par la commune de Marolles à la suite de l'expropriation pour cause d'utilité publique d'un terrain, d'avoir retenu pour le calcul de l'indemnité de dépossession

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS EXPRO N° RG 24/00033 - N° Portalis DB2Z-W-B7I-HYOP Opération : DEPOSSESSION - Réhabilitation du centre ancien de [Localité 4] Adresse du bien

Y..., en vertu des dispositions de la loi du 15 juillet 1970, pour la dépossession de biens dont celui-ci était propriétaire au Maroc et, d'autre part, invité l'agence nationale pour l'indemnisation des

reporter expressément à l'arrêt de ce jour qui a statué sur l'indemnité principale due au propriétaire-bailleur, soit 281. 050 euros avant abattement pour occupation, et sur l'indemnité globale de dépossession

à rétablir les époux D... dans leurs droits sur l'immeuble ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté que le préjudice, dont les époux D... demandent réparation, ne consiste qu'en leur dépossession

X..., les consorts B... et la société IPI étaient en relation directe de cause à effet avec le préjudice subi par la société La Florentine résultant de l'annulation de la vente et de la dépossession des

ROGER , EN SA QUALITE D'AYANT DROIT DE LA DAME VEUVE A..., SA MERE, DECEDEE LE 20 JUIN 1971, A ETE LIQUIDEE, PAR UNE DECISION DU 17 AOUT 1972, EN TENANT COMPTE, NOTAMMENT, DE LA DEPOSSESSION D'UN FONDS

déverser dans le bassin de retenue ; qu'aux termes du jugement du 2 juillet 2002, le tribunal administratif de Cergy Pontoise a définitivement jugé que : « les travaux dont s'agit qui ont opéré une dépossession

1983 ; pour le surplus, par des motifs pertinents que la Cour adopte, le premier juge a évalué l'indemnité principale à 22.000 € et l'indemnité de remploi à 3.325 €, soit une indemnité globale de dépossession

la somme de 17.885 euros et d'avoir condamné la Société d'Equipement du Territoire de Belfort à payer aux consorts X... une somme limitée à 185.485 euros seulement à titre d'indemnité globale de dépossession

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de statuer, après annulation de la décision de première instance, au vu des conclusions du commissaire du gouvernement et de fixer l'indemnité totale de dépossession

[S] PREMIER MOYEN DE CASSATION - Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé l'indemnité due par la Soreqa pour la dépossession des lots numéros 29, 6, 7 et 15 de la copropriété [Adresse 1]

; que l'exproprié ne doit pas supporter les coûts de dépollution de ces terrains en lien à l'usage qui en sera fait par l'expropriant alors qu'il subit cette dépossession ; - en revanche, la pollution