Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 février 1995), qu'en 1988, les époux Z... ont acquis une maison dont la couverture

A..., entrepreneur, a effectué des travaux de couverture d'une maison pour le compte des époux X... avec des tuiles fournies par M.

France (les AGF), qui avait assuré selon police dommage-ouvrage les travaux de construction de ces résidences, la société Gunz, société en liquidation judiciaire qui avait réalisé la charpente et la couverture

L'exécution de la charpente et de la couverture a été confiée à la société Les Toits du Trièves, assurée auprès de la société L'Auxiliaire. 7.

sur terrasse accessible, mauvaise inclinaison trop faible vers l'extérieur Couvertines trop courte coté garage Localisation : couverture EPDM :Couverture EPDM, percée ou décollée et réparé à l'aide de

061,85 francs serait remplacée par celle de 12 551,85 francs après suppression dans le décompte de l'ensemble des charges relatives au 3e trimestre 1990, alors, selon le moyen, que, d'une part, sous couvert

pourvoi incident de la SIA, qui est préalable : Attendu que la SIA fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de la société Coccinelle France, alors, selon le moyen, que le bailleur, sous couvert

avant que le juge ne statue ; qu'en retenant que l'irrégularité affectant la requête déposée le 18 juin 2018 par la société NVPR qui n'existait plus à cette date avait été couverte par le dépôt à l'audience

premiers juges, que le salarié était tenu d'adhérer au régime complémentaire d'entreprise à la date de la tacite reconduction du contrat d'assurance individuelle alors qu'à cette date, il demeurait couvert

la débouter de l'ensemble de ses prétentions, alors, selon le moyen : 1°/ que l'agent général d'assurance est tenu d'éclairer l'assuré sur l'adéquation des risques couverts

l'entretien et l'éducation de chacun de ses deux enfants rendu le 1er mars 2000 soit quelques mois seulement avant la date de délivrance de la citation directe et donc à une date postérieure à la période couverte

a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts

infirmant cettte décision, l'ordonnance attaquée a violé les articles 931 et 117 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la nullité des actes de procédure pour irrégularité de fond ne peut être couverte

d'instruction ; que le fait de statuer par ordonnance motivée ne saurait constituer le délit de violation du secret de l'instruction, la décision en cause constituant une pièce de la procédure, elle-même couverte

conséquences de désordres dont la réparation a été demandée au cours de la période de garantie que si ces conséquences sont apparues une fois cette période expirée; qu'en l'espèce, la cour d'appel déclare couverts

Code civil ; 2 / que l'acte de vente du 11 septembre 1952 du lot n° 92 aux auteurs des époux Z... se bornait à stipuler une servitude active au profit du lot n° 92 sur le lot n° 90 sur un passage couvert

qu'en condamnant le locataire au paiement d'une indemnité correspondant à 100 % des loyers HT qui auraient été dus jusqu'à l'échéance, sans constater l'existence d'un préjudice qui n'aurait pas été couvert

suppose qu'il ait été délivré sur la base d'une prescription médicale établie préalablement ; qu'en annulant l'indu, s'agissant des nutriments délivrés au patient n° 5, au motif que ceux-ci étaient couverts