documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie

En ce qui concerne le taux des cotisations appliqué aux versements au profit de la CNRACL : 7.

litigieuses au titre de l'année 1978 ; que, par suite, les conclusions d'appel concernant les cotisations afférentes à l'année 1978 sont en tout état de cause irrecevables ; En ce qui concerne les cotisations

ORDONNANCE Copies délivrées à : Me Frédéric GARNIER URSSAF DE PICARDIE S.C.P.

, cette législation engendre un intérêt patrimonial relevant du champ d'application de l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 ; d'autre part, qu'une différence de traitement entre hommes et femmes

Fabrice COSTE Président, ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du CPC, assisté de M. Grégoire PRIEUR Greffier.

de mots ; que le texte de la " conclusion " lue par André X... le 26 septembre 1995 est la copie exacte de ce document manuscrit ; que Michel Y... ne peut sérieusement contester être l'auteur de ce document

et de contribution sociale additionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 août 2012, ainsi que des majorations correspondantes.

[E], ait outrepassé ses pouvoirs en se substituant au majeur protégé qu'il avait pour mission d'assister, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 1er du Premier Protocole additionnel

B... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017.

C5 N° RG 21/04335 N° Portalis DBVM-V-B7F-LCLS N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : AU NOM DU

que s'agissant de la SA Z..., celle-ci était placée le 17 juin 1996 en liquidation judiciaire, le tribunal désignait Bernard X... en qualité de liquidateur ; le 3 octobre 1996 la SCI Résidence des Comtes

dommages intérêts sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil et de la somme de  500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre  aux entiers dépens en ce compris le coût

En ce qui concerne le taux des cotisations appliqué aux versements au profit de la CNRACL : 7.

En ce qui concerne le taux des cotisations appliqué aux versements au profit de la CNRACL : 7.

En ce qui concerne le taux des cotisations appliqué aux versements au profit de la CNRACL : 7.

En ce qui concerne le taux des cotisations appliqué aux versements au profit de la CNRACL : 7.

000 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que la remise au conseil du débiteur, lors d'une audience devant le juge de l'exécution, de conclusions mentionnant une cession de créance et contenant copie