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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00942
11 juin 2024
11 juin 2024
l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 6 décembre 2023, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personnes dénommées, des chefs de faux en écriture publique et usage, corruption
Source officiellecr
613725c7cd58014677420775
27 mai 1999
27 mai 1999
Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 25 mars 1998, qui l'a condamné, pour corruption d'employé, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant
Source officiellecr
613725d2cd58014677420c3b
27 mai 1999
27 mai 1999
de détournement d'actes de procédure et de plaintes et complicité, recel, abus de confiance, escroquerie, faux, usage de faux et complicité, tentative d'espionnage, abus de pouvoir et complicité, corruption
Source officiellecr
6079a8129ba5988459c4bc38
20 janvier 1982
20 janvier 1982
PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 24 JUIN 1980, QUI, POUR CORRUPTION D'EMPLOYES D'UNE ENTREPRISE PRIVEE, L'A CONDAMNE A UN AN D'EMPRISONNEMENT DONT
Source officiellecr
édure suiviec/René I
6137254fcd5801467741ca81
2 mai 1988
2 mai 1988
, complicité de corruption et abus de confiance, n'a pas fait entièrement droit à ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-227880
6 septembre 2023
6 septembre 2023
On 5 April 2016 the applicant was arrested, together with 13 other suspects, on suspicion of aggravated drug trafficking and conspiracy, passive corruption and money laundering following an arrest warrant
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61372626cd58014677423539
7 janvier 2003
7 janvier 2003
Thierry, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 septembre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries, recel, corruption
Source officiellecr
61372576cd5801467741df2e
15 juin 1994
15 juin 1994
pour corruption active et passive, faux et usage de faux, faux témoignage, trafic d'influence, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen
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ES, en date du 23 juin 1987, qui, dans une information suiviec/Max Y
613724f6cd58014677419cf1
15 mars 1988
15 mars 1988
la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 23 juin 1987, qui, dans une information suivie contre Max Y..., Loïc Y... et Sérigné X..., des chefs de vol, abus de confiance, corruption
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èrec/Bernard Z
613726a7cd58014677427696
7 février 2006
7 février 2006
l'information suivie, sur leurs plaintes, la première contre Bernard Z... et personnes non dénommées des chefs d'escroqueries, tentatives et complicité, banqueroute, recels, faux, abus de confiance, corruption
Source officiellecr
6079a83b9ba5988459c4c2f0
9 mai 1990
9 mai 1990
Jacques, inculpé de complicité de faux et usage de faux en écriture de commerce, complicité d'abus de biens sociaux, recel d'abus de biens sociaux, corruption active et passive de citoyens chargés d'un
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6079a8999ba5988459c4e2c7
2 février 1971
2 février 1971
DES CHEFS DE CORRUPTION D'EMPLOYES ET A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SES DEMANDES EN DOMMAGES-INTERETS LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE
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613725f7cd58014677421e78
15 septembre 1999
15 septembre 1999
d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 mai 1999, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, corruption
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ECLI:FR:CCASS:2025:CR50426
8 avril 2025
8 avril 2025
contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 12 février 2024, qui, dans la procédure suivie à Monaco des chefs de trafic d'influence actif et passif
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR02372
4 mai 2016
4 mai 2016
pour qu'il abuse de son influence auprès d'une autorité d'une autorité ou d'une administration ; - de corruption active et passive de personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR05884
18 janvier 2017
18 janvier 2017
instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 13 mai 2015, qui, dans l'information suivie notamment sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance, corruption
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-2388
27 novembre 2007
27 novembre 2007
l'origine des fuites, l'O.L.A.F. déposa une plainte contre le requérant auprès des autorités judiciaires belges, lesquelles ouvrirent une instruction contre X pour violation du secret professionnel et corruption
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2012:0515DEC003724303
15 mai 2012
15 mai 2012
On the same day, a criminal investigation was opened in respect of the applicant on suspicion of passive corruption.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-109635
8 mars 2012
8 mars 2012
active et passive de fonctionnaire.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-2526
13 septembre 2007
13 septembre 2007
reconnue par le Conseil d’Etat se basant sur des faits établis par une juridiction pénale ayant établi le non-lieu pour cause de prescription : irrecevable Le requérant fut poursuivi pour corruption
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