. : Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

collective de travail du personnel de direction des sociétés d'assurance, alors, de troisième part, que le juge doit analyser les éléments de preuve sur lesquels il fonde sa conviction ; qu'en décidant

unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Metz, 27 mars 1991), que cinquante six agents de la Caisse primaire d'assurance maladie de Metz (CPAM), qui relèvent de la convention

l'atelier ; que le caractère permanent est conféré au travail organisé en horaire de nuit par l'affichage de l'horaire ; qu'en l'absence d'affichage, l'horaire de nuit, en application des dispositions conventionnelles

"une dynamisation significative de l'action de la caisse générale dans les domaines relevant de votre compétence" ; qu'ainsi les données objectives des attributions successives de Mme X... répondaient

Y... n'étaient plus héritiers de Marie-Louise Y... en leur qualité de successibles non réservataires ; qu'ainsi, en déclarant son action irrecevable parce qu'il n'avait pas appelé à la procédure Mme

V... a été engagé, le 18 août 1997, par la société Sani Assistance en qualité d'ambulancier, coefficient 141 de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport du

Cependant, le salarié faisait valoir dans ses conclusions qu'aucune convention tripartite n'avait été signée entre lui-même et les deux employeurs successifs, dès lors qu'il avait signé deux documents

de successeur au sens de l'article 720 du Code général des impôts; que, dés lors qu il n'était pas contesté que Ficorgest avait perdu le droit d'exercer la profession d'expert comptable, ce qui avait

par l'intermédiaire de la succession de Camille Y... de 14.120 actions des D...

selon le moyen : 1 / que, les dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12 du Code du travail, destinées à assurer la stabilité de l'emploi, s'imposent aux salariés comme aux employeurs successifs

X..., a en 1951 conclu avec l'Agence Havas une convention en vue de la gestion commune des budgets de publicité collective qui leur étaient confiés par un organisme groupant des sociétés d'assurance, les

collective différente, de celle appliquée par la société Ussi ; que dès lors, en appliquant à Mme X..., qui avait été employée par deux entreprises différentes, la déduction conventionnelle susvisée,

(l'avocat) à l'occasion de la succession de leur père et époux, D...

Elie X..., a été interrompue ; qu'une convention a alors été conclue le 20 octobre 1961, entre B..., les deux propriétaires et la commune de Peyrolles (la commune), cette dernière, s'engageant, par une

de licenciement est le temps pendant lequel le salarié a été employé en une ou plusieurs fois quels qu'aient été ses emplois successifs ; qu'il en résulte qu'est seul pris en compte le temps de présence

qui avait demandé que les conclusions déférées soient récapitulatives au sens de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile ; que ces conclusions se bornaient donc à récapituler les moyens successivement

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour financer l'installation d'une patinoire, la Commune de Saint-Michel de Chaillol a successivement