Z... avait été convoqué le 28 juin 1989 à un entretien, en vue d'un licenciement, fixé au 5 juillet au cours duquel il lui avait été indiqué qu'il pouvait opter pour l'adhésion à une convention de conversion

à l'arrêt attaqué (Paris, 4 janvier 1994) d'avoir décidé que le salarié avait fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné en conséquence à une indemnité conventionnelle

conclue avec la société [2] ne déterminait ni le prix ni la quantité des services proposés, dont la nature n'était pas précisée ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que l'article 8.1 de la convention [

collective, refus obstiné d'appliquer la convention collective puis application partielle et partiale de ladite convention collective, etc..'', dans l'attestation que vous avez remise à Madame [V], datée

individuelles, le salarié, à défaut de se prévaloir de cette convention, peut demander l'application de la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie ; cette mention vaut reconnaissance

X... et Y... en annulation partielle de cette convention en ce qu'elle concernait les mandataires sociaux de SDBO et d'UCINA, pour violation du régime des conventions réglementées dans les sociétés anonymes

; que les conventions collectives déterminent leur champ d'application professionnel en termes d'activités économiques ; que la convention collective des commerces de gros (IDCC 573) ne vise pas, dans

; que les conventions collectives déterminent leur champ d'application professionnel en termes d'activités économiques ; que la convention collective des commerces de gros (IDCC 573) ne vise pas, dans

; que les conventions collectives déterminent leur champ d'application professionnel en termes d'activités économiques ; que la convention collective des commerces de gros (IDCC 573) ne vise pas, dans

suivant : Attendu que Mme X... et 13 autres salariées sont ou ont été employées à temps partiel par la CPAM de Paris ; que leur contrat de travail stipule qu'elles ne peuvent "se prévaloir de la Convention

[U] un contrat d'architecte portant sur la conception et la maîtrise d'oeuvre de l'immeuble, a conclu en 2004 avec M. [V] une convention de gestion administrative ; que M.

engagement le 1er septembre 1970, puis lors d'un nouveau contrat de travail conclu à compter du 30 janvier 1973 avec la société Sollac, s'est vu proposer le 27 novembre 1987, un contrat de formation conversion

en sa quatre branches : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Tooteam, ayant pour activité la recherche, l'étude, la conception

le premier moyen de cassation proposé pour Daniel X..., pris de la violation et de la fausse application des dispositions des articles 53 de la Constitution du 4 octobre 1958, 39, 40 et 53 de la Convention

de rupture au salarié est nécessaire à peine de nullité de la convention ; qu'en se bornant, pour prononcer la nullité de la convention de rupture signée entre la société et le salarié, à affirmer que

Cette convention comporte des stipulations, notamment en matière de stabilité de l'emploi et de protection à l'égard des influences extérieures, nécessaires à l'accomplissement de cette mission. / Les

que cette convention mentionnait, d'une part, que M.

entre ce contrat et la convention d'affacturage ; en considérant que le fait que la banque ait engagé une action à caractère délictuel ne suffirait pas à faire regarder la convention d'arbitrage comme