Codes de loi français

Article R811-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 82

Il en va de même pour les décisions statuant sur les recours en matière de taxe foncière lorsqu'elles statuent également sur des conclusions relatives à cotisation foncière des entreprises, à la demande du même contribuable, et que les deux impositions

Article 1678 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 72

Ces sanctions sont également applicables au prélèvement dû en application du I de l'article 125 D, sauf si le contribuable justifie qu'il a donné mandat à la personne qui assure le paiement des revenus pour déclarer les revenus et acquitter le prélèvement

Article 199 ter B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 80

I. – Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses de recherche prises en compte pour le calcul du crédit

Article 13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 32

Pour l'application du 3, il est fait état, le cas échéant, du montant des bénéfices correspondant aux droits que le contribuable ou les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6 possèdent en tant qu'associés ou membres de sociétés ou

Article 1529

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 16

. – La taxe s'applique aux cessions réalisées par les personnes physiques et les sociétés et groupements, soumis à l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value dans les conditions prévues à l'article 150 U, et par les contribuables qui ne sont pas fiscalement

Article 199 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 22

Pour tous les contribuables, qu'ils soient ou non tenus de souscrire une déclaration pour l'assiette de l'impôt sur le revenu, les sommes retenues à la source seront restituées, dans la mesure où elles ne pourront être admises à imputation sur l'impôt

Article 46 AGI

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 85

I. – Lorsqu'un contribuable entend bénéficier du crédit d'impôt en application des 2° et 3° du II de l'article 200 quindecies du code général des impôts, il informe de cette intention le groupement forestier ou la société d'épargne forestière dont il

Article 151 septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 63

activité agricole ; d) 450 000 € s'il s'agit d'entreprises exerçant une activité agricole lorsque la cession porte sur une entreprise individuelle, sur une branche complète d'activité ou sur l'intégralité des droits ou des parts détenus par un contribuable

Article 151 nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 99

I. – Lorsqu'un contribuable exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8 ter, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles réels, des

Article 151 septies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 63

les conditions suivantes sont réunies : 1° L'activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans ; 2° La cession est réalisée à titre onéreux et porte sur une entreprise individuelle ou sur l'intégralité des droits ou parts détenus par un contribuable

Article 4

délivrance des renseignements fonciers) les informations extraites du registre de dépôt, à l'application BDRP, le numéro FRP de toute nouvelle activité imposable créée et, à l'application MIRIAM, les informations nécessaires à la constitution des contribuables

Article Annexe 2

Demande à adresser ou à déposer : - à la direction départementale des finances publiques dont dépend le service auprès duquel le contribuable est tenu de souscrire ses déclarations de résultats ou à la direction des grandes entreprises lorsque le demandeur

Article L622-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 75

Le délai de cet établissement définitif est suspendu par la saisine de l'une des commissions mentionnées à l'article L. 59 du livre des procédures fiscales jusqu'à la date de réception par le contribuable ou son représentant de l'avis de cette commission

Article 199 undecies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 29

I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs qu'ils réalisent dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon,

LEGIARTI000036961954

DEMANDE D'AGRÉMENT À PRÉSENTER PAR LES PERSONNES MORALES OU ORGANISMES DONT LE SIÈGE EST SITUÉ DANS L'UNION EUROPÉENNE OU L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN QUI REÇOIVENT DES DONS CONSENTIS À LEUR PROFIT PAR DES CONTRIBUABLES FRANÇAIS DANS LE CADRE DES DISPOSITIFS

Article 2 terdecies D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 24

L'arrêté fixant des plafonds de loyer réduits s'applique aux logements dont l'acte authentique d'acquisition est signé ou, s'agissant des logements que le contribuable fait construire, dont la demande de permis de construire est déposée postérieurement

Article L135 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 90 > 10

non recouvrés par voie de rôle perçus à leur profit, ainsi que l'ensemble des informations déclarées par le redevable intervenant dans le calcul du montant ; b) Le montant total, pour chaque impôt perçu à leur profit, des dégrèvements dont les contribuables

Article 151 octies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 12

exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole à titre professionnel au sens du IV de l'article 155 ; 2° L'apport porte sur l'intégralité des droits ou parts nécessaires à l'exercice de l'activité, détenus par le contribuable

Article L612-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 05

En cas de rejet total ou partiel de ses observations, le contribuable reçoit une lettre de rappel motivée. Les contestations relatives à ces impositions relèvent du tribunal administratif.