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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69b18ac1cdc6046d474bb15a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la demande de résolution du contrat et l'existence de vices cachés : L'article 1229 du Code Civil précise que : « La résolution met fin au contrat.
Source officiellesoc
613722edcd58014677403567
2 juillet 1997
2 juillet 1997
à des contrats précaires avec tous les inconvénients de ce type de contrat; qu'il avait ajouté que "c'est ainsi que de multiples contrats à durée déterminée ont été conclus pendant l'absence de Mme Z.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2213981_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de construction doivent prévoir un local ou un emplacement spécifique pour le stockage des containers à déchets ménagers hors des voies ou emprises publiques. ».
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101536
20 décembre 2012
20 décembre 2012
X... est mal fondé à invoquer les dispositions de l'article 1115 du Code Civil, selon lesquelles " un contrat ne peut plus être attaqué pour cause de violence, si depuis que la violence a cessé, ce contrat
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c8d
17 novembre 2014
17 novembre 2014
Dans un message du 18 janvier 2011, M.
Source officielleChambre 4 A
68e5f340e11beca089b88d62
7 octobre 2025
7 octobre 2025
par l'employeur, ne justifie, en revanche, pas de manquements graves de la société Ensisheim ambulances aux obligations du contrat de travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
651e53a4a81daa831884f5f2
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Le 29 avril 2017, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6789f556b7cff8efb735759d
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Un différend est intervenu entre les sociétés Geile et Audis, portant sur la rupture par la société Geile d'un contrat de distribution de gobelets en plastique qu'elles avaient conclu le 29 novembre 2018
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
65d4f7d3157826b3445962de
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Il justifie également de son refus de cette proposition par message électronique du 12 juillet 2020.
Source officielleCh. Sociale -Section B
5fdd43be698222abf9a2a00f
20 septembre 2018
20 septembre 2018
provenant de notre site web car vous aviez substitué à notre insu l'adresse de réception des contacts sur votre adresse mail sans pour autant nous transmettre les messages.»
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10909
13 septembre 2017
13 septembre 2017
Marc X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2014 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la société
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
63ca42869066fd7c90fc248b
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L'article L 1152-3 dispose que 'toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L 1152-1 et L 1152-2 L 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire L
Source officielleCour d'Appel
6253cc02bd3db21cbdd8ed36
14 septembre 2011
14 septembre 2011
Il vous demande ainsi de vérifier la liste des produits proposés et lui soumettre, de prendre rendez-vous rapidement avec un contact précisé par Madame Valérie C..., d'identifier d'autres sites du type
Source officielle7ème Ch Prud'homale
63c1099ebf9fd47c90a13d66
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Plusieurs témoins, salariés régulièrement en contact avec M. [W] (les deux secrétaires commerciales, la secrétaire comptable), évoquent le constat d'un temps disproportionné consacré par M.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-2067
15 mai 2012
15 mai 2012
L’intéressé était ou devait être conscient, lors de la signature de son contrat, des particularités des relations de travail pour ce type de poste.
Source officielleCour d'Appel
6253cb99bd3db21cbdd8ddb6
10 mai 2011
10 mai 2011
J-F Y..., spécialisée dans le froid industriel et la climatisation, et a en même temps été embauché selon contrat à durée indéterminée du 30 novembre 2007 par celle-ci comme cadre niveau VII coefficient
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
A.S. BUSINESS INVEST, S.E.L.A.R.L. FHBX S.E.L.A.R.L. PHILAEc/S.A
677f67b28c38f76f783033bf
8 janvier 2025
8 janvier 2025
. *** EXPOSE DU LITIGE : Le 18 mai 2021, la société Business Invest a conclu un marché de construction d'un bâtiment industriel de type ICPE 1510 situé [Adresse 2] à [Localité 6], avec la
Source officiellePrésident, magistrat désigné R.778-3
DTA_2506054_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
A... a signé le contrat d’accompagnement AVDL et a, par un message en date du 19 juin 2025, fait part de son « refus catégorique d’être accompagné par cet élément perturbateur, salarié de votre association
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fd928ff6c83f7081c85fd1b
27 mai 2020
27 mai 2020
, qu'elle tente en vain d'entretenir une confusion en opérant une distinction entre la définition juridique de la messagerie et son activité commerciale de messagerie qu'elle ne conteste pas exercer, que
Source officielleSociale B salle 2
62c67bfbca9bf26379030752
29 avril 2022
29 avril 2022
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 25 Février 2022 FAITS ET PROCEDURE Suivant contrat de travail à durée indéterminée M.
Source officiellePage 39 sur 250